Le Portugal tient à sa taxe ISV et ne lâchera rien, malgré les revers qui s’accumulent. Après avoir perdu l'affaire devant le Tribunal arbitral, où le fisc portugais a déjà été condamné à rembourser la taxe ISV à quatre reprises, l'administration fiscale et douanière (AT) portugaise a subi un autre revers, cette fois-ci devant la Cour Constitutionnelle. En effet, il a été estimé qu'avec la décision du Tribunal arbitral, il n'était pas question de violation d'une règle constitutionnelle. En revanche la Cour a quand même invité le fisc portugais à reformuler sa demande, mais ce dernier a fini par ne présenter aucun nouvel argument et l'appel fut considéré comme abandonné. Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur cette nouvelle défaite du fisc portugais concernant la taxe ISV.
Le fisc portugais aurait pu faire appel de sa condamnation : "il aurait pu encore demander l'intervention de la conférence du Tribunal Constitutionnel, afin que le processus soit apprécié par plus de juges, dans la mesure où la première était une décision singulière, mais tous les délais légaux ont été dépassés sans qu’il l’ait fait", a expliqué l'avocat Paulo Carido, qui représentait le contribuable contre les autorités fiscales.
Le problème en cause est la façon dont les autorités fiscales portugaises effectuent le calcul de l'ISV pour s'appliquer aux voitures d'occasion importées. Cette taxe a deux composantes, l'une concernant la puissance cylindrée du véhicule et l'autre appelée la composante environnementale. Selon la loi portugaise, la réduction de cette taxe due à l'âge affecte uniquement la composante cylindrée, n’affectant pas la composante environnementale.
Cela se reflète dans le montant final de cette taxe ISV, qui fait monter artificiellement la valeur du véhicule au-dessus du prix marché et décourage fortement les importations. Les importateurs portugais se sont plaints et l'un d'eux a fini par aller en justice, remportant pour la première fois en appel un procès sur cette question. Après cela, trois autres affaires ont eu le même résultat, également devant le tribunal arbitral.
La taxe ISV fest une source conflit depuis un bon moment entre Lisbonne et Bruxelles
Le cas présenté hier fut le premier à aller jusqu’à la Cour Constitutionnelle, les autorités fiscales demandant aux juges d'évaluer si oui ou non le tribunal arbitral pouvait considérer la loi portugaise comme illégale pour violation des traités communautaires. S'agissait plutôt d'une violation des traités européens, tout le monde s'attendait à ce que l'appel formulé par le fisc portugais soit rejeté, comme cela s'est effectivement produit.
De plus, les décisions arbitrales connues à ce jour sur ce sujet - il y a plusieurs dossiers en attente - ont toujours été identiques : le tribunal arbitral a considéré que le droit portugais était discriminatoire en accordant un traitement différent aux voitures importées d'autres États membres. Il a considéré que le Portugal avait violé les traités européens, et a ordonné aux autorités fiscales de restituer l'excédent de la taxe ISV perçue.
Une interprétation de la loi qui est identique à celle de la Commission européenne, qui a ouvert en janvier dernier une procédure d'infraction au Portugal et qui a annoncé que, compte tenu de la volonté du gouvernement portugais de ne pas modifier la loi, il allait porter l'affaire devant la Cour européenne de justice.
