Serait-ce la fin d’un long feuilleton ? En effet le Parti Socialiste portugais a décidé d’aller de l’avant dans son ambition de réformer le statut de résident non-habituel, et ce dès cette année à travers le budget de l’état portugais 2020. La proposition de loi indique que les retraités futurs bénéficiaires du statut de résident non-habituel devront n’auront plus le droit à une exemption totale d’impôt et devront s’acquitter d’une taxe de 10% sur les pensions étrangères. L’idée d’appliquer un montant minimum de 7.500 euros n’a pas été retenue. Cette proposition a toutes les chances d’être adoptée dès cette année tant les forces incitant à une modification voire une suppression du statut RNH sont fortes. Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur les modifications du statut RNH.
Afin de faire taire les bruits de “fake news”, voici le lien officiel du texte de loi disponible sur le site du parlement portugais en ciiquant ici.
Statut RNH : Le gouvernement portugais décide de taxer les retraités à 10% d'IRS et abandonne le montant minimum de 7.500 euros
Les retraités de l'étranger qui obtiendront à l'avenir le statut de résident non-habituel au Portugal seront soumis à une taxe de 10% en lieu et place de l’actuelle exemption totale. La règle ne s'applique pas aux actuels bénéficiaires du statut RNH et laisse de côté ceux qui en bénéficient déjà ou bien qui sont en train d’adhérer à ce régime.
Avec ces nouvelles règles proposées par le Parti Socialiste portugais dans la liste des propositions de modification du budget de l'État pour 2020 et, comme Lisbob l'avait annoncé il y a deux semaines, le Portugal montre l'intention de calmer les critiques internes et externes croissantes qui ont été entendues à l'égard de ces avantages fiscaux et, en même temps, ne pas faire fuir les riches étrangers.
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Le gouvernement portugais a l'intention de taxer les revenus de pension de toute personne qui, à l'avenir, adhèrera à ce régime RNH à un taux d'imposition IRS de 10%. L'idée d'imposer une taxe minimale de 7.500 euros par retraité qui, comme nous l'avions avancé, était sur la table, a fini par être abandonnée dans la version finale, prétendument pour ne pas nuire aux émigrés portugais qui reviennent de l'étranger et apportent leurs pensions, et qui peuvent bénéficier de cette exemption mais qui ont tendance à avoir des pensions plus modestes.
Le taux de 10% est par retraité. La méthode du crédit d'impôt s'applique également, ce qui signifie que, si le retraité paie l'IRS à l'étranger, ils peuvent déduire l'impôt qu'ils paieront au Portugal.
Les nouvelles règles ne concernent pas tous ceux "qui sont déjà enregistrés en tant que résidents non-habituels", ceux dont la "demande d'enregistrement a déjà été soumise et est en attente d'analyse" et qui "à la date d'entrée en vigueur de la loi est considéré comme un résident pour effets fiscaux et éventuellement demandeur de l'inscription en tant que résident non-habituel jusqu'au 31 mars 2020 ou 2021, pour remplir les conditions respectives en 2019 et 2020».
Cependant, si ces contribuables souhaitent être imposés au taux de 10%, ils peuvent choisir de le faire de manière volontaire. Cette situation peut être particulièrement avantageuse pour les retraités qui sont menacés d'être imposés dans leur pays d'origine, comme les Suédois et les Finlandais, car le taux de 10% requis ici peut leur être plus favorable.
C’est la fin de l’exemption totale d’impôt pour les retraités étrangers au Portugal
Le statut de résident non-habituel a émergé de la main du PS en 2009, Teixeira dos Santos était alors ministre des Finances et Carlos Lobo était son bras droit en matière fiscale. À l'époque, le programme était vendu comme un moyen d'attirer des cerveaux hautement qualifiés au Portugal, en échange d'un taux réduit de 20%. Cependant, il a été mis en parallèle un cadre encore plus généreux pour les retraités étrangers, qui pendant des années est passé relativement inaperçu : les retraités qui obtiennent ce statut ne paient pas d’impôt au Portugal sur les pensions qu'ils reçoivent de leur pays d’origine et ce en raison d'une `` règle dormante '' », qui figure dans la plupart des conventions fiscales.
Au vu des statistiques, il apparaît que c'est cette double exemption pour les retraités qui a fini par séduire tant d'étrangers. En effet sur les quelque 30 000 bénéficiaires du statut RNH, seuls 7% sont des travailleurs hautement qualifiés. Et c'est aussi cette double exemption qui a commencé à créer des conflits diplomatiques avec les pays avec lesquels Mário Centeno siège chaque mois au sein de l'Eurogroupe et qui accusent le Portugal de promouvoir un régime agressif et déloyal.
Avec cette mesure, le gouvernement portugais essaie de mettre fin aux critiques selon lesquelles il promeut un régime basé sur une compétition fiscale agressive, tout en préservant le régime, et sans porter atteinte aux intérêts de ceux qui sont ici. Aussi, ce taux de 10 % ne fera pas fuir les retraités étrangers.
Pour résumer :
Taxe de 10% sur les retraites étrangères ;
Pas de forfait minimum de 7.500 euros ;
Pas de rétroactivité ;
Pas d’effet pour les personnes faisant la demande pour les années 2019 ou 2020 (délai maximum 31 mars 2021).
