Les autorités fiscales portugaises préparent le remboursement automatique de l’IUC de certains véhicules importés. Suite à la décision de justice quant à l’irrégularité du calcul de l’IUC pour les voitures datant d’avant 2007 et importés au Portugal par la suite, le fiscc portugais ouvre un remboursement du trop-perçu qui concerne potentiellement 130.000 contribuables. Comment récupérer l’IUC ? Comment savoir si l’on est concerné par le remboursement de cette taxe ? Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur le remboursement de l’IUC.
Article traduit du site Jornaldenegocios.pt
Comment se faire rembourser l’IUC payé en trop pour une voiture importée au Portugal ?
Le portail des finances aura désormais une nouvelle fonctionnalité qui permettra, de manière simplifiée, de rendre aux propriétaires de voitures d'occasion importées l'IUC qu'ils ont payé en trop au cours des quatre dernières années. L'idée, annoncée par une note publiée sur le site Internet de l'administration fiscale portugaise, est que lorsque les contribuables procéderont au règlement de l'IUC via le portail financier au cours de cette année 2020, ils pourront accéder à cette fonctionnalité de remboursement en entrant la date de la première immatriculation de leur véhicule dans un pays de Union européenne.
Avec ces informations - sous réserve de vérification par l'AT - le système recalculera automatiquement l'IUC pour l’année 2020, puis évaluera s'il y avait un impôt en trop et fera le nécessaire pour le rembourser.
En cause, rappelle-t-on, le fait que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ait déclaré illégales les règlements de l'IUC pour les voitures d'occasion importées avant 2007, considérant que la loi portugaise violait les traités européens. En cause, le fait que les autorités fiscales portugaises n'ont pas tenu compte du fait que les voitures d'occasion importées avaient déjà été immatriculées pour la première fois dans le pays d'origine. Fondamentalement, lorsque la voiture est arrivée au Portugal, elle a été traitée comme si elle était immatriculée pour la première fois, c'est-à-dire comme si elle était neuve, sans tenir compte de son âge réel aux fins du calcul de l'impôt, augmentant de fait le montant collecté.
La loi a maintenant été modifiée et les nouvelles règles s'appliqueront à l'UIC à partir de 2020. En revanche, l'administration fiscale a reconnu qu'il y avait une irrégularité par rapport aux années précédentes et a décidé d'abandonner les procédures judiciaires à ce sujet et, d'autre part, d'accorder toute plainte gracieuse, appel hiérarchique ou réexamen non officiel en cours de traitement dans les services.
Il restait à voir comment il serait possible de rembourser l'excédent d'impôt payé par les propriétaires de voitures sans avoir à suivre les procédures habituelles ce qui, avec la lenteur bureaucratique portugaise habituelle, peut prendre plusieurs mois.
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Les anciens propriétaires seront indemnisés
Cette nouvelle fonctionnalité, qui est toujours en cours de préparation, est la manière que les autorités fiscales portugaises ont trouvé pour automatiser le remboursement de l’IUC trop perçu. Ceux-ci ne seront cependant pas immédiats, car le règlement de l'IUC dépend du mois d'enregistrement, c'est-à-dire que les propriétaires d'une voiture enregistrée en octobre ou décembre, par exemple, devront attendre la fin de l’année pour recevoir la taxe payée en trop, ainsi que les intérêts compensatoires respectifs.
L'alternative, pour ceux qui préfèrent recevoir le remboursement maintenant plutôt que d'attendre le mois de liquidation de l'IUC, serait de déposer une demande de révision.
Selon le journal Público, il y aurait environ 130.000 véhicules d'occasion importés au Portugal dont les propriétaires pourront être remboursés et compensés pour la taxe payée en trop. Les autorités fiscales portugaises ne confirment cependant pas les chiffres et ne communiquent pas le montant des recettes de l'IUC qui pourrait être concerné.
Ce n'est qu'à partir de 2018, et avec un changement alors introduit, que les autorités fiscales portugaises ont pu avoir des données plus complètes sur les dates des immatriculations précédentes des véhicules importés. Jusque-là, les informations du registre sont celles du premier enregistrement certes, mais sans indication si elles se sont produites dans un pays de l'UE ou dans un pays tiers. Et ce n'est que pour les pays dont la première inscription provient d'un pays de l'UE que le remboursement de la taxe s'appliquera.
Questions et réponses sur le remboursement de l'IUC
Quels types de véhicules sont potentiellement couverts par le remboursement de l’IUC ?
• Voitures particulières (c'est-à-dire voitures pesant jusqu'à 3 500 kg et ne dépassant pas neuf sièges, y compris le siège du conducteur, destinées au transport de personnes) ;
• Voitures de tourisme pesant plus de 3 500 kg et ne dépassant pas neuf sièges, y compris le siège du conducteur ;
• Voitures polyvalentes dont le poids brut n'excède pas 2 500 kg
Quels véhicules sont concernés par le remboursement ?
Le droit de retour est subordonné aux véhicules importés ou admis au Portugal après le 1er juillet 2007 et immatriculés pour la première fois dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen avant cette date.
Comment les propriétaires peuvent-ils mettre à jour automatiquement l'immatriculation de leur véhicule ?
Au moment de la liquidation de l’IUC 2020, une fonctionnalité sera mise à disposition sur le portail des Finanças pour confirmer la date de première immatriculation dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Après cela, le système recalculera la taxe à payer d'ici 2020 et vérifie s'il y a une taxe à rembourser pour les années précédentes. Le montant à recevoir sera communiqué ultérieurement au propriétaire.
Et si la taxe payée en trop concerne un véhicule dont on n'est plus le propriétaire ?
Les autorités fiscales vérifieront qui étaient les propriétaires au cours des quatre années précédentes et les rendront directement à ces contribuables.
Pourquoi seulement quatre ans sont-ils remboursés ?
Parce que c'est le délai prévu par la loi portugaise pour la révision des lois fiscales.
Pour les voitures immatriculées en janvier ou février, que faire si la fonction n'est pas encore disponible au moment du règlement de l'IUC?
Dans ce cas, les contribuables peuvent soumettre ces informations au fisc portugais via le portail des Finanças qui mettra à jour le registre des véhicules à toutes fins légales. Dans e-Balcão, les contribuables doivent choisir l'option "Enregistrer une nouvelle question" et sur la page suivante sous "Imposto ou area" choisir "IMT / IS / IUC", sous "Type de question" choisir "IUC" et pour "Question" choisissez "Autre". Dans le champ "Objet", il est recommandé d'indiquer " Data da primeira matrícula UE" pour une meilleure identification du problème.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne veut pas attendre le mois de règlement de l'IUC pour demander la taxe payée en trop ?
Dans ce cas, vous devez déposer une demande de réexamen, dans les conditions prévues par la loi, en attendant la décision qui lui sera, bien entendu, accordée.
