La boîte de Pandore aurait-elle été ouverte ? C’est la question que l’on peut se poser après la condamnation définitive du fisc portugais par la Cour Suprême du Portugal. En effet, la Cour administrative suprême a confirmé la décision du tribunal arbitral, ce qui oblige les autorités fiscales portugaises à restituer une partie de l’ISV encaissé lors de l'importation et le l’immatriculation d’une voiture étrangère d'occasion. Cette décision fera jurisprudence et servira de base aux décisions futures dans des cas similaires. Et nombreux sont les expatriés qui désormais se posent la question de savoir s’ils peuvent réclamer aussi un remboursement de cette taxe ISV qui fait souvent débat, tant son montant et ces conditions d’exemption sont jugées “dures” voire même illégales de la part de Bruxelles. Qu’elle est la décision définitive de la Cour Suprême portugaise sur la taxe ISV ? Va-t-on voir disparaitre la taxe ISV ? Peut-on demander un remboursement ? Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur cette décision de remboursement de la taxe ISV pour une voiture importée.
Le fisc portugais définitivement condamné à rembourser une partie de l’ISV d’un véhicule importé
Une saga qui prend fin, ou bien un début de nombreuses procédures ?
La "saga" des taxes payées par les voitures d'occasion importées au Portugal se poursuit. La Cour administrative suprême portugaise a décidé de rejeter le recours formé par l'autorité fiscale et douanière (AT), en ordonnant les autorités fiscales de restituer une partie de la taxe sur les véhicules (ISV) perçue lors de l'importation d'une voiture d'occasion.
Cet appel avait été formé après que le tribunal arbitral eut déjà statué sur l'affaire et ordonné aux autorités fiscales de restituer à un contribuable une partie de l'ISV encaissée lors de l'importation d’une voiture d'occasion. Il s’agit d’un conflit né après une modification de la législation, qui a modifié la manière dont la taxe ISV est calculée et appliquée aux véhicules d'occasion importés.
Dans les détails, la variable « dévaluation » a été introduite par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en 2009 : dans le calcul de l'ISV pour les véhicules d'occasion importés et si le véhicule a moins d'un an, le montant de la taxe est réduit de 10%, allant progressivement jusqu’à 80% de réduction si le véhicule importé a plus de 10 ans.
L'État portugais applique ce taux de réduction uniquement sur la composante de la cylindrée, en laissant de côté la composante CO2, forçant les véhicules d'occasion importés à payer une valeur d'ISV sans aucune dévaluation en ce qui concerne la composante environnementale. En clair, l’État portugais a prélevé des taxes ISV plus élevées qu’elles n’auraient dû.
Le fisc pourrait se voir obligé à rembourser d’autre contribuables pour l’importation de leur véhicule
La boîte de Pandore ouverte ?
La décision de la Cour administrative suprême ayant étant maintenant été donnée, les autorités fiscales sont donc obligées de restituer l'excédent d'impôt au contribuable qui a porté plainte. En outre, cette décision pourrait se retrouver à l'avenir dans des cas similaires à ceux de la jurisprudence.
En effet, le montant de la taxe ISV fait souvent grincer des dents, avec des montant pouvant facilement atteindre 30.000 €. Il est possible d’être exempté de cette taxe lors de l’importation de votre véhicule, mais avec des conditions draconiennes. Nombreux sont aussi les expatriés qui ont dû régler une taxe lors de l’immatriculation de leur voiture et qui se demanderont si eux aussi peuvent bénéficier de ce remboursement de la taxe ISV.
La question de la taxe ISV payée pour les voitures d'occasion importées au Portugal a déjà entraîné cette année l'ouverture d'une procédure d'infraction de la part de la Commission Européenne, et cette année également les règles de calcul de l'IUC des véhicules d'occasion importés ont été révisées.
