Afin d’atténuer les effets économiques de la crise liée à la pandémie de coronavirus, le Portugal a mis en place des mécanismes qui permettent notamment aux particuliers de bénéficier d’un moratoire sur les crédits immobiliers. Les particuliers doivent, par voie électronique ou physique, envoyer à l'institution prêteuse une déclaration d'adhésion à l'application du moratoire signée par l'emprunteur et accompagnée de la documentation prouvant la régularité de la situation fiscale de la personne qui fait la demande. Le décret-loi du 27 mars, publié dans le cadre de la pandémie de la maladie COVID-19, établit des mesures exceptionnelles pour la protection des ménages pour le crédit pour le logement propre et permanent, mesures qui seront en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020. Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout pour pouvoir bénéficier du moratoire sur les crédits immobiliers.
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Comment bénéficier du moratoire sur les prêts immobiliers au Portugal
Comment formaliser la demande de moratoire ?
Les particuliers doivent, par voie électronique ou physique, envoyer à l'institution prêteuse une déclaration d'adhésion à l'application du moratoire signée par l'emprunteur. Cette déclaration doit être accompagnée d'une documentation prouvant la régularité de la situation fiscale et contributive respective. C’est un justificatif qui prouve que vous êtes à jour de paiement auprès du fisc portugais et que vous n’avez pas de dettes en retard.
La banque dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour répondre à la demande. Ce délai commence après réception de la déclaration et des documents transmis, sauf si la personne ne remplit pas les conditions nécessaires.
Si la banque constate que le demandeur ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier des mesures envisagées, il doit l'informer de ce fait dans un délai maximum de trois jours ouvrables, en lui adressant une communication par les mêmes moyens que celui utilisé par le demandeur pour envoyer la déclaration avec la demande de moratoire.
En résumé, le consommateur doit :
Contacter sa banque et demander le formulaire pour faire la demande de moratoire ;
Remplir et signer la demande ;
Joindre les documents prouvant la situation qui vous permettent d'accéder au moratoire et à la déclaration de non-dette aux Finanças et à la sécurité sociale ;
Envoyer le tout et attendre cinq jours ;
S'il n'y a pas de réponse après cinq jours, il faut insister auprès de sa banque jusqu'à être sûr de ne pas payer en avril.
Quand les effets de la demande de moratoire se mettent en place ?
À la date de présentation de la déclaration.
Conséquences :
La prolongation du délai de paiement du capital, du loyer, des intérêts, des commissions et autres charges ne donne lieu à aucune :
Rupture contractuelle ;
Activation de clauses de maturité précoce ;
Suspension des intérêts dus au cours de la période de prolongation, qui seront capitalisés dans le montant du prêt en fonction de la date à laquelle ils sont dus au taux du contrat en vigueur ;
Inefficacité ou résiliation des garanties accordées par les entités bénéficiant des mesures ou par des tiers, à savoir l'efficacité et la validité des assurances, cautions et / ou garanties.
Le décret-loi en question est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 27 mars, et est en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020.
