Afin de contrer les effets économiques du coronavírus, le Portugal a mis en place plusieurs mesures en termes de cotisations sociales, patronales et de TVA. Report des taxes, paiement étalé : l’État portugais sort de nombreuses actions afin de protéger son économie. Le Portugal a publié le décret-loi n°10-F/2020 du 26 mars, qui établit un régime exceptionnel et temporaire de respect des obligations fiscales et des cotisations sociales, dans le cadre de la maladie pandémique COVID-19, mettant en œuvre les mesures annoncées par le Premier Ministre portugais. Lisbob, l’assistant des expatriés, vous dit tout sur les mesures exceptionnelles et temporaires de soutien aux entreprises, employeurs au Portugal.

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Découvrez les mesures exceptionnelles et temporaires de soutien aux entreprises, employeurs au Portugal

TVA et IRS et IRC

Au deuxième trimestre 2020, les obligations de retenue à la source IRS et IRC et les paiements de TVA à effectuer par les assujettis :

A. Qui ont réalisé un chiffre d'affaires allant jusqu'à (euros) 10000000,00 en 2018, ou,

B. Dont l'activité s'inscrit dans les secteurs fermés en vertu de l'article 7 du décret n ° 2-A / 2020 du 20 mars, dans sa rédaction actuelle, ou,

C. Qui a commencé son activité le 1er janvier 2019 ou après, ou

D. Qui ont redémarré son activité le 1er janvier 2019 ou après, alors qu'ils n'avaient pas réalisé de chiffre d'affaires en 2018,

Peut être payé :

· Dans le délai légal, ou,

· En trois ou six mensualités, sans intérêt, Dans les deux cas, sans aucune garantie.

La notion de chiffre d'affaires, à cet effet, est celle prévue par le code CIT.

En cas d'option de paiement échelonné, les mensualités sont dues comme suit :

· Le premier versement est dû à la date de l'accomplissement de l'obligation de paiement ;

· Les versements mensuels restants sont dus à la même date des mois suivants.

Les demandes de paiement échelonné sont soumises par voie électronique jusqu'à la fin du délai de paiement volontaire.

Les contribuables qui ne relèvent pas des points A à D ci-dessus peuvent également demander des acomptes provisionnels, lorsqu'ils déclarent et démontrent une réduction de la facturation communiquée via la facture électronique d'au moins 20% dans la moyenne des trois mois précédents le mois au cours duquel cette obligation existe, par rapport à la même période de l'année précédente. La démonstration de la baisse de facturation doit se faire par certification d'un commissaire aux comptes ou d'un comptable agréé.

Cotisations sociales

Ont le droit de différer le paiement des cotisations les employeurs des secteurs privé et social qui ont :

A. Moins de 50 employés ;

B. Un total d'employés entre 50 et 249, à condition qu'ils aient une baisse d'au moins 20% de la facturation communiquée via l'e-facturation aux mois de mars, avril et mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente ou, pour ceux qui ont commencé l'activité il y a moins de 12 mois, à la moyenne de la période d'activité écoulée ;

C. Un total de 250 salariés ou plus, à condition qu'il s'agisse d'un établissement privé de solidarité sociale ou équivalent, ou que l'activité de ces employeurs relève des secteurs fermés en vertu de l'article 7 du décret no. 2-A / 2020, du 20 mars, ou dans les secteurs de l'aviation et du tourisme, et à condition qu'ils présentent une baisse d'au moins 20% de la facturation communiquée via l'e-facture au cours des mois de mars, avril et mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente ou, pour ceux qui ont commencé l'activité il y a moins de 12 mois, à la moyenne de la période d'activité écoulée.

Le nombre de salariés est mesuré par référence à la déclaration de salaire de février 2020.

Les travailleurs indépendants ont également le droit de différer le paiement des cotisations.

Les cotisations patronales dues en mars, avril et mai 2020 peuvent être payées en totalité ou selon les modalités suivantes :

A. Un tiers de la valeur des contributions est payé dans le mois au cours duquel elles sont dues ;

B. Le montant des deux tiers restants est payé en versements égaux et successifs au cours des mois de juillet, août et septembre 2020 ou au cours des mois de juillet à décembre 2020, sans intérêts. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer en juillet 2020, dans la Sécurité sociale directe, laquelle de ces conditions de paiement il entend utiliser.

Connaissez les aides possibles au Portugal

Le report de paiement ne dépend pas d'une demande préalable.

Pour les employeurs qui ont déjà payé la totalité des cotisations dues en mars 2020, le report désormais prévu commence en avril 2020 et se termine en juin 2020.

Les exigences du plan de versement liées à la facturation sont démontrées par l'employeur au cours du mois de juillet 2020, conjointement avec la certification du comptable agréé de l'entreprise.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, le report des cotisations s'applique aux mois d'avril, mai et juin 2020, et les cotisations peuvent être payées dans les mêmes conditions.

L'existence de ce mécanisme légal de paiement échelonné n'empêche pas le paiement intégral des contributions dues.

Le non-paiement d'un tiers des cotisations dans le délai légal conditionne la cessation immédiate de ces prestations.

Le non-respect des conditions d'accès au report du paiement des cotisations implique l'échéance immédiate de toutes les échéances, ainsi que la cessation de l'exonération des intérêts.