Au Portugal il existe malheureusement de nombreuses situations où l’on peut être amené à vouloir dénoncer un comportement abusif. Un propriétaire qui n’a pas émi de facture ou de contrat, un commerçant qui pratique la fraude fiscale... il est possible de dénoncer, et de manière anonyme si besoin, une personne ou une entreprise qui violerait la loi portugaise. Je suis Lisbob, l’assistant des expats, et je vous dis tout sur comment dénoncer un propriétaire ou un commerçant aux Finanças ?
Sans vouloir faire de généralité, le Portugal est un pays où malheureusement les abus fiscaux sont légion. Corruption, omission de facture, non collecte de la TVA… il existe mille et une manière de se faire avoir. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il est possible de signaler aux autorités fiscales portugaises une fraude fiscale, un propriétaire qui ne délivre pas de reçu, une personne qui refuse d'établir une facture et d'autres irrégularités fiscales. Cette dénonciation peut se faire de manière anonyme ou non.
La loi portugaise est claire : "Toute personne peut signaler une infraction fiscale aux services fiscaux compétents" (art. 60, n° 2 du RGIT). Il est du devoir civique des citoyens de signaler les illégalités de nature fiscale, qu'elles les touchent directement ou non."
Voici certaines situations qui peuvent être signalées et dénoncées :
Omission d'émettre une facture (propriétaire, commerçant) ;
Prestation de services sans TVA ;
Contrat de location non déclaré ;
Omission de délivrer des quittances de loyer
Activité commerciale non déclarée ;
Commerce de produits de contrefaçon ;
Manifestations de la richesse ;
Recevoir une partie du salaire sans être soumis à l'impôt et ne déclarer que le salaire minimum ;
Mauvaise utilisation des subventions et de l'aide sociale.
Le but de l’article n’est pas de juger de la pertinence de dénoncer ou non son propriétaire / commerçant qui aurait fait quelques chose d’illégal, ni d’entrer dans le débat sur le bien fondé de la délation. Certaines personnes, par manque de connaissance et avec un peu de naïveté, font confiance les yeux fermés au propriétaire, employeur ou commerçant, et il est parfois trop tard lorsque “l’arnaque” est déjà enclenchée.
Il n’est pas facile de faire face à un propriétaire peu scrupuleux lorsque l’on a 20 ans et ne parle pas la langue par exemple, ou bien à un employeur qui abuse de sa position ! Afin de faire une dénonciation aux impôts et services fiscaux portugais, il existe 4 manières de le faire.
Dénonciation par lettre aux Services fiscaux ou à l'Inspection générale des finances
C’est la manière la plus “classique” de dénoncer quelqu’un aux impôts. En déposant une plainte par lettre postale, vous devez fournir autant d'informations que possible sur la situation, la justifier et joindre toute information supplémentaire que vous pourriez avoir en votre possession.
À noter qu’il faut utiliser le courrier recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Envoyez-le au bureau des impôts de votre résidence fiscale ou à l'Inspection générale des finances. Les coordonnées de ce dernier sont les suivantes :
Siège de l'Inspection générale des finances :
Rua Angelina Vidal, 41
1199-005 Lisboa
Téléphone (+351) 218 113 500
Centre régional de Porto :
Rua Dr. Alfredo Magalhães, 8-2º
4000-061 Porto
Téléphone (+351) 218 113 681
Dénonciation par téléphone
Ce n’est pas la meilleure manière de dénoncer une situation illégale, d’autant plus si vous ne maîtrisez pas la langue. Il est tout de même possible de déposer une plainte auprès des autorités fiscales portugaises en téléphonant au +351 217 206 707.
Il existe une grande différence avec les autres formes de dénonciation. En effet le code des impôts portugais stipule que "la dénonciation verbale ne sera suivie d'effet qu'après l'établissement du mandat d'identification du dénonciateur". En clair, la dénonciation ne peut pas être anonyme en passant par le téléphone.
Dénonciation par email
Grâce aux nouvelles technologies il est désormais possible de faire une dénonciation aux autorités fiscales portugaises par email. Pour cela il suffit d’écrire directement à l'adresse électronique de l'Autoridade Tributária e Aduaneira : at@at.gov.pt .
Il est conseillé de détailler au maximum la situation avec autant d'informations que possible, et en identifiants les parties prenantes.
Dénonciation sur le portail des Finanças
Il existe enfin une dernière manière de dénoncer quelqu’un aux impôts portugais, et c’est sûrement la plus efficace.
Pour ce faire, il faut accéder au site de l’Inspection Générale des Impôts, disponible en cliquant ici. Ce n’est pas le site des Finanças mais en fait partie.
La première question demande si "la dénonciation porte sur des questions fiscales (impôts) ?". Si vous sélectionnez “Oui”, vous êtes informé que vous devez le faire par e-mail à at@at.gov.pt (chapitre précédent). Si votre dénonciation concerne d’autres domaines comme les entrprises privées ou les adminitrations publiques, alors vous pouvez sélectionner “Non”.
Il faut ensuite sélectionner le "Domaine d'intervention" et remplir les différents formulaires qui sont présentés :
"Participant" : c’est la personne qui dénonce
"Avocat" : si la dénonciation est faite via un avocat, c’est ici qu’il faut le préciser
"Entité ciblée" : c’est l’entreprise qui est dénoncée
"Description de la participation" : il faut envoyer la description la plus précise, avec les justificatifs, de la situation à dénoncer.
La dénonciation peut être anonyme, il suffit de sélectionner l'option "Le participant demande l'anonymat - Oui". Vous pouvez également joindre des documents à l'appui de la plainte.
Si par exemple votre propriétaire ne vous a pas envoyé de facture / contrat mais que vous le payez apr virement, n’hésitez pas à envoyez des preuves de paiement.
