Le Parlement portugais a donné son feu vert aux cinq projets de loi présentés par le Parti Socialiste, le Bloco de Esquerda, PAN, ENP et Initiative libérale. Le texte est désormais entre les mains de la commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties, afin que les parties parviennent à un "texte commun". Le vote historique a eu lieu ce jeudi par vote individuel. Sur les 230 députés portugais, huit députés étaient absents : six du PSD et deux du PS. Le texte prévoit la dépénalisation de l'aide médicale à mourir (mieux connue sous le nom d'euthanasie). Le projet de loi du Parti Socialiste est celui qui a recueilli le plus de suffrages avec 127 votes pour. Cependant, le chemin n’est pas encore fini pour le projet de loi qui devra peut-être faire face à un référendum d’initiative populaire, voir au veto du président de la république portugaise. Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur le vote du Parlement portugais sur la dépénalisation de l’euthanasie.
Le Parlement portugais approuve la dépénalisation de l’euthanasie : RIC ou bien veto présidentiel ?
5 projets de loi similaires
Il y a eu 5 projets de lois en faveur de la dépénalisation de l’euthanasie présentés aujourd’hui au Portugal. Parmi ceux-ci, le projet de loi Bloco de Esquerda a obtenu 124 votes favorables, 85 contre et 14 abstentions ; PAN 121 pour, 86 contre et 16 abstentions ; la PEV a obtenu 114 voix pour, 86 contre et 23 abstentions ; et l'Initiative libérale avait 114 voix pour, 85 contre et 24 abstentions.
La séance parlementaire des cinq projets de loi a été effectué par vote individuel. Sur les 230 députés, huit députés étaient absents : six du PSD et deux du PS.
Les projets de loi sont maintenant renvoyés à la commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties, afin que les parties, après négociations, parviennent à un «texte commun», ce qui ne devrait pas être trop difficile étant donné que les projets de loi sont assez similaire. L'intention du PS est que la nouvelle loi soit approuvée, lors d'un vote final global en général, avant l'été.
Le RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) existe déjà au Portugal
Le Portugal possède son propre RIC, sous le nom d’initiative populaire. Dans le détail, la procédure se révèle néanmoins compliquée á voir aboutir.
L'approbation du texte final peut cependant être poussée pour plus tard. En effet au Portugal il est possible de faire appel á un mécanisme appelé « l’initiative populaire » afin de proposer un référendum sur le projet de loi. Si l'initiative populaire en défaveur de l'euthanasie, qui a le soutien de l'Église catholique, des partis politique CDS-PP et Chega, parvient à rassembler les 60.000 signatures nécessaires alors elle entrera à l'Assemblée de la République portugais afin être discutée (et non votée). Le président de l'Assemblée de la République portugaise, Eduardo Ferro Rodrigues, devra alors demander à une commission compétente un avis sur l'initiative et décider de son admission.
Il y a 3 issues pour le projet de loi sur l’euthanasie ©Cnews
Une fois acceptée, la proposition revient à la commission compétente, qui devra entendre le représentant du groupe de citoyens responsable de la proposition et préparer le projet de résolution avec le texte de l'initiative. Eduardo Ferro Rodrigues doit ensuite programmer la discussion et voter sur la proposition «durant l'une des dix prochaines séances plénières». Mais ce n’est pas fini.
Si la mesure d’initiative populaire est approuvée, elle est alors transmise à Belém au palais présidentiel et, dans les huit jours suivants, Marcelo Rebelo de Sousa doit soumettre la proposition référendaire à la Cour constitutionnelle, «à des fins de contrôle préventif de la constitutionnalité et de la légalité, y compris l'évaluation des exigences liées aux monde électoral ». Si aucune irrégularité n'est relevée, le Président de la République portugaise pourra alors convoquer le référendum, bien que la décision finale de le convoquer lui appartient entièrement.
3 issues pour le projet de loi sur l’euthanasie
Si l'initiative populaire qui appelle au référendum n'obtient pas les 60.000 signatures nécessaires avant le vote global final du «texte commun» sur l'euthanasie, alors la loi sera transférée plus rapidement au Palais de Belém. Le président de la République portugaise, Marcelo Rebelo de Sousa, aura alors trois options qui s’offriront à lui : promulguer la loi, opposer son veto ou demander une inspection préventive.
S'il promulgue le loi (ce qui est très peu probable), le décrêt sera publié dans le Diário da República. En cas de veto du Président de la République, le projet de loi revient à l'Assemblée de la République et sera soumis á une nouvelle votation. S'il y a une majorité des deux tiers des députés en faveur du projet de loi, « le Président de la République portugaise doit promulguer la loi dans les huit jours à compter de sa votation ».
Marcelo Rebelo de Sousa peut également envoyer le document à la Cour constitutionnelle, étant certain qu'il existe des divergences entre les juges constitutionnels concernant l'interprétation de la loi sur l’euthanasie.
