Comment remplir sa déclaration d’impôt en tant que travailleur indépendant au Portugal (Annexe B de l'IRS)
Lorsque l’on exerce une activité de travailleur indépendant au Portugal, il est important de ne pas faire d’erreurs lors de sa déclaration d’impôt. En effet celle-ci est différente que celle pour les salariés et les auto-entrepreneurs doivent remplir et envoyer l’annexe B pour déclarer leurs revenus. L’alojamento local fait également partie des activités concernées par ccette déclaration d’IRS au Portugal. En clair, tout travailleur qui émet des recibo verde doit remplir l’annexe B de sa déclaration de revenus. La déclaration du modèle 3 doit être soumise en ligne sur le portail des Finanças . Lisbob, l’assistant des expatriés, vous a préparé un guide étape par étape afin de remplir et envoyer votre déclaration d’impôt en tant que travailleur indépendant au Portugal.
Comment remplir sa déclaration d’impôt en tant que travailleur indépendant au Portugal (Annexe B de l'IRS)
Tableau 1 - Rendimentos da categoria B / Regime Simplificado / Ato Isolado - Revenus de catégorie B / Régime simplifié / Acte isolé
Il vous suffit d'indiquer ici le régime fiscal (champ 01 simplifié) et la nature du revenu (acte isolé, champ 02, ou professionnel, commercial et industriel, par exemple, champ 03).
Champ 01 – À cocher par ceux qui exercent l'activité et sont couverts par le régime simplifié (même si le détenteur de revenu choisit d'appliquer les règles de la catégorie A) ;
Champ 02 – À cocher si le revenu total déclaré dans le tableau 4 provient d'un acte isolé et aussi, lorsque les gains résultant du transfert onéreux, quel que soit son titre, sont obtenus à partir des parts de capital reçues en échange du transfert de la totalité actifs affectés à l'exercice d'une activité commerciale et professionnelle, lorsque moins de 5 ans se sont écoulés depuis la date du transfert d'actifs ;
Champs 03 et 04 - Sélectionnez le champ correspondant à la nature des revenus déclarés. Si le titulaire du revenu exerce simultanément les activités regroupées dans les zones 03 et 04, il doit cocher les deux cases.
Tableau 2 - Ano dos Rendimentos - Année de revenu
Confirmez simplement l'année à laquelle se réfèrent les revenus de la déclaration.
Tableau 3 - Identificação dos sujeitos passivos - Identification des assujettis
Dans le tableau 3, vous devez identifier les assujettis et dans le tableau 3A indiquer le numéro d'identification fiscale (NIF) du détenteur du revenu (zone 05) et le code d'activité respectif (zone 07) ou le code du revenu professionnel ou agricole (zones 08 et 09).
Veuillez noter que l'identification des assujettis doit respecter la position prise pour chacun dans les tableaux 3 et 5A (dans le cas d'une option d'imposition conjointe) du visage de la déclaration modèle 3. Dans le tableau 3B, il convient d'indiquer si l'activité est exercée via un établissement stable, en cochant le champ 10 (si oui) ou le champ 11 (sinon). Quiconque travaille à son domicile doit cocher la case 11 (Non).
Il est important que ce tableau soit rempli par les assujettis non-résidents du territoire portugais, qui doivent indiquer dans les zones 10 et 11 si l'activité est exercée ou non par le biais d'un établissement stable aux fins de l'application du taux spécial.
Le cadre 3C est réservé aux anciens résidents qui sont retournés au Portugal dans le cadre du programme de « Regressar » et qui remplissent les conditions. Afin de bénéficier d'une remise de 50% sur l'impôt sur le revenu, ils doivent indiquer l'année au cours de laquelle ils ont repris leur résidence fiscale dans le pays (2019 ou 2020).
Tableau 4 - Rendimentos brutos (obtidos em território português) - Revenu brut (obtenu sur le territoire portugais)
Ce tableau concerne les revenus bruts (obtenus sur le territoire national). Vous devez saisir les valeurs des services fournis en fonction de la nature des revenus.
Tableau 4A
Le tableau 4A comprend les revenus bruts provenant d'activités professionnelles, commerciales et industrielles ou d'actes isolés de cette nature.
Tableau 4 B
Ce tableau comprend les revenus bruts provenant des activités agricoles, forestières et d'élevage ou des actes isolés de cette nature.
Tableau 4 C
Ce tableau sert à indiquer la valeur de la partie de l'excédent non incluse dans le bénéfice imposable.
Tableau 5 - Opção pela aplicação das regras da categoria A - Option d'application des règles de catégorie A
Dans ce tableau, vous devez indiquer si le revenu total gagné résulte des services fournis à une seule entité ou non (case 01 pour répondre «oui» et case 02 si la réponse est «non»).
Si vous avez travaillé pour la même entité tout au long de l'année, et si vous êtes couvert par le régime de comptabilité simplifiée, vous pouvez opter pour l'imposition des revenus selon les règles de catégorie A (salariés et retraités). Pour ce faire, cochez simplement le champ 03. Si vous souhaitez rejeter cette option, cochez le champ 04.
Tableau 6 - Retenções na Fonte e Pagamentos por Conta - Retenues à la source et paiements sur le compte
Indiquez les retenues à la source des revenus bruts obtenus sur l'année. Si vous tombez sous le régime des recibo verde, vous pouvez trouver rapidement ces valeurs sur le portail financier, en recherchant la date des reçus émis (Accueil> Vos services> Consulter> Reçus verts électroniques). Si vous émettez vos propres factures, votre revenu brut sera la somme des montants des factures émis au cours de l'année.
Saisissez les montants des acomptes effectués (montant qui n'apparaît pas pré-rempli). Confirmez le NIF et les retenues effectuées par les entités pour lesquelles vous avez travaillé.
Tableau 7 - Encargos - Frais
Seuls ceux qui choisissent les règles d'imposition de la catégorie A (champ 03 du tableau 5 marqué) ou ceux qui déclarent des revenus d'un acte isolé (champ 02 du tableau 1 marqué) valent plus de 200 milliers d'euros.
Les cases 701 à 710 ne peuvent être remplies que si la case 03 du tableau 5 est cochée et les champs 711 à 722 ne peuvent être remplies que si le champ 02 du tableau 1 est cochée et que la valeur déclarée dans le tableau 4 est supérieure à 200.000 d'euros.
Tableau 7A
Nature des charges.
Tableau 7 B
Identification des entités auxquelles les cotisations obligatoires aux régimes de protection sociale ont été versées.
Tableau 7 C
Identification des entités auxquelles ont été versées les primes des professions à « desgaste rapido » (par exemple, les mineurs, les pêcheurs et les sportifs).
Tableau 7 D
Le tableau 7 D doit être rempli par ceux qui soumettent des déclarations de revenus pour les années 2015 à 2017 et mentionnent les dépenses dans le champ 713 du tableau 7 A. Ici, les immeubles avec dépenses prévus à l' article 41 de la CIRS .
Tableau 8 - Alienação e/ou afetação de direitos reais sobre bens imóveis - Cession et / ou attribution de droits réels immobiliers
Dans ce tableau vous devez mentionner s'il y a eu vente et / ou affectation de biens à l'activité réalisée, avec les codes 01 pour la vente et 03 pour l'allocation. Si vous cochez ces champs, vous devez identifier les bâtiments et leurs valeurs dans le tableau ci-dessous.
Tableau 9 - Mais-Valias – Concretização do Reinvestimento do valor de realização - Plus-values - Renforcement de la valeur de réalisation
Quiconque, jusqu'à la fin de la deuxième année suivant une vente, a réinvesti la valeur ajoutée obtenue, doit la déclarer dans le tableau 9 en ajoutant une ligne par investissement.
Tableau 10 - Partes sociais adquiridas ao abrigo do regime de neutralidade fiscal - Parts sociales acquises sous le régime de neutralité fiscale
Tableau 10 A
Ce tableau peut être complété s'il y a eu transfert d'actions avant 5 ans à compter de la date du transfert des actifs et / ou de la perte du statut de résident sur le territoire portugais.
Tableau 10 B
Identifier les gains ou les pertes des parties sociales. Ce tableau doit être rempli lorsque les champs 01 ou 03 du tableau 10A sont cochés.
Tableau 10 C
Transfert de résidence hors du Portugal. Cette case doit être remplie lorsque la case 03 du champ 10A est cochée, indiquant si le lieu de destination est un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (auquel cas la case 05 doit être cochée) ou s'il s'agit d'un pays ou territoire tiers (auquel cas le champ 06 doit être coché).
Tableau 11 - Prejuízos fiscais a deduzir em caso de sucessão por morte - Pertes fiscales à déduire en cas de succession pour décès
Les pertes générées dans la vie de l'auteur de l'héritage et non déduites peuvent être placées ici, avec identification de l'auteur de la succession par NIF (numéro fiscal) dans le champ 1101 et en ajoutant une ligne pour la perte.
Tableau 12 - Tributação Autónoma - Fiscalité autonome
Les dépenses soumises à une fiscalité autonome peuvent être mentionnées ici si le titulaire du revenu a des comptes organisés, même s'il est imposé selon le régime simplifié.
Tableau 13 - Informations complémentaires
Tableau 13 A
Les entités qui ont effectué le paiement des subventions ou des subventions, ainsi que les montants respectifs, selon la nature de la subvention, doivent être identifiés.
Tableau 13 B
Total des ventes / services rendus et autres revenus : insérer le montant total des services fournis ou des ventes au cours des trois dernières années.
Tableau 13 C
Revenus des années précédentes (également inclus dans le tableau 4).
Ce champ est destiné à indiquer les revenus payés ou mis à disposition au cours de l'année à laquelle se rapporte la déclaration, dont il a été prouvé qu'ils ont été produits au cours des années précédentes.
Tableau 13 D
Dans ce tableau, les immeubles doivent être identifiés pour lesquels des dépenses ont été affectées au calcul du «Résultat positif des revenus de la propriété», saisies respectivement dans les champs 410 ou 454 des tableaux 4 A ou 4 B.
Tableau 13 E
Ce tableau ne doit être rempli que par les détenteurs de revenus qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 15 de l'article 59-D de la loi sur les avantages fiscaux, c'est-à-dire qui exercent une activité économique de nature forestière ou sylvicole ou qui fait l'objet d'un plan de gestion forestière élaboré, approuvé et exécuté en vertu du décret-loi n ° 16/2009 du 14 janvier et des amendements correspondants.
Tableau 14 - Cessação da atividade / Não exercício da atividade - Cessation d'activité / Non-exercice d'activité
Indiquez si l'activité a cessé (champ 01) ou non (champ 02). Si oui, entrez la date dans le champ 03.
Indiquez également si (champ 04) ou non (champ 05) il y a eu transfert de la totalité des actifs affectés à l'exercice de l'activité commerciale et professionnelle pour la réalisation du capital social. Si aucune activité n'a été exercée et qu'aucun revenu de catégorie B n'a été obtenu, cochez la case 06.
Tableau 15 – Alojamento local - Hébergement local
C’est un tableau important pour les propriétaires d’un bien en Alojamento Local au Poortugal. En effet, ce tableau est destiné à exercer l'option d'imposition selon les règles établies pour la catégorie F, en ce qui concerne les revenus provenant de l'exploitation d'établissements d'hébergement locaux (Alojamento Local) sous forme de logement ou d'appartement obtenus dans l'année à laquelle se rapporte la déclaration (no. 14 de l'article 28 du Code IRS).
Les zones 01 ou 02 sont obligatoires chaque fois que le champ 417 du tableau 4A (prestation de services pour l'exploitation d'établissements d'hébergement locaux sous forme de logement ou d'appartement) est remplie.
Cochez la case 01 pour exercer l'option d'imposition selon les règles établies pour la catégorie F et vous pouvez déduire les dépenses engagées avec le bien.
Si vous cochez la case 02, vous conservez l'impôt conformément aux règles de la catégorie B. Si vous cochez la case 01, vous devez remplir les trois tableaux suivants (15.1 - Revenus gagnés; 15.2 - Frais pris en charge et payés; 15.3 - Informations supplémentaires).
Tableau 16 - Dedução à Coleta – Adicional ao Imposto Municipal sobre Imóveis - Déduction de la perception - additionnelle à la taxe foncière municipale
Ce tableau est destiné à l'identification des immeubles urbains détenus par l'assujetti, qui ont généré des revenus dans le cadre de l'activité de location ou d'hébergement et sur lesquels AIMI a été prélevé.
Tableau 17 - Despesas e Encargos - Frais et charges
Ce tableau est destiné à indiquer les frais et charges supportés par l'assujetti dans l'exercice de son activité aux fins de l'application des dispositions des paragraphes 2 et 13 de l'article 31 du code IRS.
Tableau 18 - Mais-valias resultantes de indemnização por danos causados por incêndios florestais - Gains en capital résultant de l'indemnisation des dommages causés par les incendies de forêt
Il est destiné à respecter les dispositions de l'article 158 de la loi n ° 114/2017 du 29 décembre, il ne doit donc être réalisé que lorsque des plus-values ont été réalisées du fait des indemnités reçues, dans le cadre de des contrats d'assurance, en compensation des dommages causés par les incendies de forêt survenus au Portugal continental, les 17 au 24 juin et les 15 et 16 octobre 2017 et à condition que le contribuable ait l'intention de réinvestir la valeur de réalisation respective dans les actifs de la même à la fin de la troisième année suivant la réalisation de la plus-value au Portugal.
En tant que travailleur indépendant, n'oubliez pas qu'en plus de l'annexe B de l'IRS, vous devrez peut-être également remplir l'annexe H ou même l'annexe SS.
Bon à savoir :
L'annexe B de l'IRS ne peut être remplie que par un seul contribuable au Portugal, chaque membre du ménage ayant un revenu de travail indépendant doit remplir une annexe, y compris les personnes à charge.
Par exemple, dans un ménage composé de deux conjoints et d'une personne à charge où chacun a un revenu de travail indépendant, chaque membre doit remplir une annexe B de l'IRS.
Pour l'imposition conjointe, les trois annexes doivent être soumises avec la déclaration de revenus du modèle 3. En cas d'imposition séparée, chaque conjoint doit fournir deux pièces jointes : l'une avec son revenu et l'autre avec la moitié du revenu de la personne à charge.