Lorsque l’on prend la décision de partir vivre sa retraite en Italie, il est essentiel de préparer au mieux sa succession. En effet, même si des dispositions ont déjà été prises dans le pays d’origine, il est important de vérifier les règles qui s’appliquent concernant les successions avec des biens immobiliers ou non en Italie. Compte bancaire, maison, assurance-vie : l’Italie possède des lois concernant les successions et héritages que chaque expatrié qui part en retraite se doit de connaître afin de préparer au mieux son départ. Le sujet du testament doit également être abordé si on veut éviter au maximum les tracas futurs. Enfin, les taxes et impôts à régler sur les successions ont des taux qui diffèrent des autres pays européens. Quelles sont les règles concernant les droits de succession en Italie ? Comment transmettre un héritage quand on est résident en Italie ? Comment fonctionne une succession ? Est-il nécessaire de rédiger un testament en italien ? Lisbob, l’assistant des expatriés en Italie, vous dit tout sur les droits de succession, héritage et testament en terre italienne.

Testament

La rédaction et le dépôt d’un testament auprès des autorités compétentes est une étape importante, encore plus lorsque l’on part vivre sa retraite à l’étranger. L’Italie, bien qu’elle soit un pays membre de l’Union Européenne, possède des règles propres concernant la rédaction et le dépôt des testaments. En effet en Italie il existe 4 formes de testament officiellement reconnus :

· Testament authentique, dressé par un notaire ;

· Testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur ;

· Testament mystique, placé dans une enveloppe scellée et remis à un notaire ;

· Testament international, signé devant deux témoins et un notaire.

En Italie il existe deux registres en charge ces affaires : un registre des testaments, géré par le Ministère de la Justice, et un registre des successions, géré par les tribunaux italiens. Les testaments sont inscrits et recherchés par voie électronique dans ces deux registres afin que la succession puisse être effectuée.

Comment inscrire son testament ?

En Italie il n’est pas obligatoire d’inscrire son testament dans un registre. Toutefois, un testament non retrouvé ou perdu équivaut à un testament non existant. C’est pourquoi l’inscription du testament auprès des registres est plus que conseillée. Ainsi le testateur ou la testatrice sera ainsi certain que ses dernières volontés seront conservées et donc respectées lors de son départ.

Concernant la démarche en elle-même, le Notaire a le pouvoir de procéder à l’inscription des testaments en Italie. En effet, s’il est tout à fait possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un Notaire peut s’avérer précieuse car il s’agit d’un spécialiste de la question. Son expérience permettra ainsi de rédiger et inscrire un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé. Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

Une fois le testament inscrit auprès des registres concernés, le Notaire est chargé de conserver les testaments authentiques, mystiques, internationaux et olographes que le testateur lui a confiés. Toutefois, le testateur peut décider de conserver lui-même les originaux, avec tous les risques que cela comprend, comme par exemple une faille au niveau du secret du testament. En effet le contenu du testament ainsi que son existence même resteront secrets durant toute la vie du testateur. C’est seulement au moment du décès du testateur que le secret concernant le testament est levé.

En Italie, l’inscription d’un testament au registre est un service dont le prix est fixé par la loi. L’inscription coûte 14,90 €, ainsi qu’un droit de timbre de 43,96 €.

Comment rechercher un testament ?

Au décès du testateur, les proches du défunt pourront consulter le registre des testaments et le registre des successions eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire, juge, avocat). Cette interrogation n’est pas obligatoire mais elle est cependant conseillée car elle assure le respect des dernières volontés du testateur.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste bien secrète durant la vie du testateur.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans les registres italiens coûte 20€. S’il est possible que le défunt ait laissé un testament dans un autre pays, il est également recommandé d’interroger les registres étrangers. Cette interrogation coûtera alors 28€ par registre interrogé.

Succession légale en l’absence de testament

Lorsque le défunt n’a pas réalisé de testament et que la succession n’a pas été anticipée, le droit italien a prévu l’ordre de succession suivant :

· 1er degré : descendants, regroupant le conjoint, les enfants reconnus (adoptifs ou non), les petits-enfants, les arrière-petits-enfants et tous les autres membres de la ligne directe ;

· 2ème degré : le père, la mère, les frères et les sœurs ainsi que leurs descendants directs ;

· 3ème degré : les autres ascendants (grands-parents…) ;

· 4ème degré : les oncles et les tantes ;

· 5ème degré : les autres héritiers allant jusqu’au 6èmedegré.

Toute présence d’un héritier de rang supérieur entraîne l’écartement des rangs inférieurs. Le conjoint bénéficie d’une part de la propriété qui varie en fonction des héritiers. En effet, en présence d’un seul enfant, le conjoint bénéficiera de la moitié de la pleine propriété. S’il existe deux enfants ou plus, il percevra le tiers de la pleine propriété. Il percevra les deux tiers s’il est en concours avec des héritiers ascendants ou collatéraux.

En absence de ligne directe lors de la succession, l’Etat sera désigné comme le bénéficiaire.

Part réservataire

Tout comme le droit français, le droit italien prévoit une part réservataire aux héritiers. Cette part réservataire empêche ainsi de déshériter ou de réduire la part qui revient aux héritiers. Le droit italien a placé le conjoint en haut de la hiérarchie réservataire, avant même les enfants. De plus, la part varie en fonction du lien parental avec le défunt, voici la part que chaque héritier peut se faire prévaloir :

Succession testamentaire

Cette situation est préférable à une succession sans testament car elle clarifie fortement les choses et facilite la transmission de l’héritage. En effet le droit italien prévoit, comme le droit français, de préparer sa succession par le biais testamentaire. Comme vu précédemment pour être valable, il peut s’agir, soit d’un testament olographe, rédigé à la main, soit d’un testament authentique, pour cela il faudra passer par l’intermédiaire d’un notaire accompagné de deux témoins. Grâce à ce testament vous pourrez favoriser l’un de vos héritiers, votre conjoint compris.

Droit applicable

La législation Européenne prévoit que le droit applicable en cas de succession est celui où le défunt avait sa résidence de façon habituelle au moment du décès. Cette réglementation offre la possibilité au défunt de choisir le droit qu’il souhaite appliquer pour sa succession si elle dispose de liens plus proches avec ce pays. Il peut également choisir les lois qui régissent sa nationalité. Par exemple, un expatrié retraité de nationalité française, mais qui réside en Italie, devra normalement se voir appliqué le droit italien sur sa succession. Néanmoins, il aura la possibilité de choisir le droit de sa nationalité, c’est-à-dire, le droit français.

Responsabilité des héritiers

Ce point est important lors d’une succession en Italie. Dans le droit italien en matière de succession, il existe différents niveaux de responsabilité vis-à-vis des dettes que le défunt a pu contracter lors de son vivant. En effet, dans le cas des héritiers, c’est-à-dire des personnes qui héritent par l’application de la loi, sans l’intermédiaire d’un testament, les héritiers sont responsables des dettes proportionnellement à leur part dans la succession. Ils seront responsables de manière illimitée et engageront leur patrimoine personnel pour le remboursement des créances.

Toutefois, il existe une disposition permettant d’accepter la succession « sous bénéficie d’inventaire » engendrant une responsabilité limitée sur les dettes à hauteur de l’actif du patrimoine du défunt. Par exemple, un défunt laisse un patrimoine de 100 000€ et des dettes à hauteur de 200 000€. Son héritier et fils unique est désigné comme légataire universel. En acceptant l’héritage sous bénéficie d’inventaire, l’héritier sera responsable des dettes à hauteur du patrimoine perçu, soit 100 000€. Il ne sera pas redevable des 100 000€ restants.

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Droits de succession et donations

Les droits de succession seront à payer en Italie dès lors que le défunt avait sa résidence habituelle sur ce territoire. L’héritier dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour régler les droits de succession à l’administration fiscale italienne.

En ce qui concerne les donations la donne est différente. En effet, la législation fiscale italienne est généreuse comparée au droit français. Elle permet entre autres au donateur de transférer une partie de son patrimoine sans être énormément taxé. Le droit italien prévoit plusieurs types d’abattements qui réduisent fortement le taux d’imposition.

Voici les abattements, en fonction du lien de parenté avec le donateur :