L’harmonisation fiscale européenne est un rêve lointain, et chaque pays est libre de mettre en place ses propres mesures fiscales afin d’attirer les contribuables retraités sur leur territoire. Espagne, Portugal et Italie proposent en effet des statuts fiscaux spéciaux qui permettent de payer moins voire pas d’impôt. Depuis 2020 c’est désormais la Grèce qui est entré dans la danse du ventre pour les retraités. En effet le pays a modifié son régime fiscal en faisant plus fort que l’ancien statut RNH au Portugal, et propose un taux fixe de 7% pendant une durée de 15 ans sur les pensions de retraite du secteur privé ainsi que les dividendes. Avant de se lancer dans son projet il est important de connaître les règles concernant les nouvelles dispositions fiscales grecques. Afin de prendre les bonnes décisions et d’avoir toutes les cartes en main, Lisbob, l’assistant des expatriés, vous dit tout sur ce nouveau statut fiscal pour les retraités en Grèce.
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Origine
La Grèce a voté au mois de juillet 2020 la loi 4714/31.7.2020 instaurant un régime fiscal appelé RND (pour résident non-domicilé) et ayant pour but d’attirer les retraités étrangers sur son territoire. Cette loi vient compléter le dispositif fiscal pour les résidents non domiciliés mis en place en 2019, et prend le chemin inverse du Portugal qui vient de supprimer complètement le statut RNH et son taux à 10% pendant 10 ans.
Désormais la Grèce passe la vitesse supérieure, et propose un taux très attractif de 7% pendant une durée de 15 ans. Ce statut fiscal grec est fait pour rester et se développer, comme ce que fait l’Italie avec le statut fiscal des impatriés.
Bénéfice fiscal
La Grèce a donc également décidé d’augmenter l’avantage fiscal offert aux bénéficiaires de ce statut. Le pays propose un taux fixe qui est appliqué sur les pensions de retraites étrangères. Voici l’avantage fiscal proposé par le statut fiscal grec :
Taux de revenu imposable : 7%
Au passage il faut noter sont concernés non seulement les pensions mais également les revenus étrangers provenant d’investissements ou autres (royalties, dividendes...).
La taxe doit être acquittée avant la fin du mois de juillet pour l’année fiscale antérieure, et la demande soumise avant le 31 mars pour l’année fiscale courante et précédente. Ainsi, le contribuable qui arrive en Grèce en 2024 aura jusqu’au 31 mars 2025 pour s’annoncer à la fois pour 2024 et 2025.
Un point important à prendre en compte : le contribuable qui s’expatrie en Grèce ne sera pas exonéré de l’impôt sur les successions et les donations s’agissant des biens situés à l’étranger.
Durée
Le statut fiscal grec est proposé pour une durée de 15 ans, ce qui bat les records d’incitation fiscale d’autres pays. Le bénéficiaire a l’obligation de rester résident pendant 2 ans, sous peine de devoir rembourser l’avantage fiscal.
Nouveau statut fiscal pour les retraités en Grèce : plus fort que le RNH
Conditions d’accès
Voici les conditions afin de bénéficier du statut fiscal grec pour les retraités :
Ne pas avoir été résident fiscal en Grèce lors des 5 dernières années précédant la demande, ou 6 années précédant le changement de résidence ;
Décider de transférer sa résidence fiscale en Grèce depuis un État avec lequel la Grèce a un accord de coopération administrative dans le domaine fiscal (la France en fait partie, lien vers la convention fiscale en cliquant ici);
Recevoir des pensions du secteur privé.
Il existe une exception pour pouvoir profiter de ce statut tout en recevant une pension du secteur public : avoir la nationalité grecque.
En revanche, l’acquittement de cet impôt ne permet pas de bénéficier d’un crédit d’impôts ou de compenser d’autres impôts dus en Grèce. De l’autre côté, aucune autre taxe n’est perçue sur les revenus de source étrangère. La taxe de 7% est ainsi libératoire. Il est également obligatoire de déclarer en Grèce l’intégralité de ses revenus mondiaux.
Comment obtenir le statut fiscal RND grec ?
Voici les étapes à respecter afin d’obtenir le statut fiscal RND grec :
Obtenir un numéro fiscal grec AFM (avant son départ en Grèce);
Trouver un logement en Grèce (location ou achat);
Se déclarer en tant que résident fiscal grec;
Déposer demande de statut auprès des autorités fiscales grecques.
Les autorités fiscales grecques pourront demander différents documents comme des preuves de résidence fiscale dans votre pays précédent et sur les 5 dernières années, ou bien des preuves de vie en Grèce.
Mon équipe et moi-même pouvons vous aider à établir un dossier complet et obtenir ce fameux statut fiscal grec. Vous trouverez plus d’informations en cliquant ici.
Avec ce nouveau statut fiscal et grâce au succès de la 1ère version de celui-ci, la Grèce ne se cache plus et souhaite attirer les retraités étrangers qui souhaitent quitter leur pays, ou bien qui ne connaissent pas encore les charmes de la Grèce. Pour sûr que ce statut fiscal pour les retraités attirera de nombreux nouveaux résidents, encore plus désormais avec la fin du statut RNH au Portugal.
