En tant que travailleur indépendant en Espagne, il est possible de bénéficier de certaines prestations sociales lorsqu’un évènement ou un changement de situation intervient. Connaître les conditions et les caractéristiques des principales couvertures et avantages offerts par la sécurité sociale espagnole aux auto-entrepreneurs est essentiel. Des soins de santé aux prestations de maternité, de paternité, de risque pendant la grossesse, d'invalidité temporaire, d'invalidité permanente et de blessures permanentes non invalidantes, nous allons vous expliquer et détailler l’intégralité des prestations offertes par la sécurité sociale espagnole aux autonomos, les travailleurs indépendants. Dans ce chapitre, nous expliquons la couverture principale de la sécurité sociale et des prestations pour les indépendants. Lisbob, l’assistant des expatriés en Espagne, vous dit tout sur les allocations sociales pour les autonomos.

Les allocations sociales analysés dans ce chapitre sont :

·    Prestations de soins de santé ;

·    Prestations de maternité ;

·    Avantages paternité ;

·    Avantage pour le risque pendant la grossesse ;

·    Prestation d'invalidité temporaire ;

·    Prestation d'invalidité permanente ;

·    Prestation pour blessures permanentes non invalidantes.

L'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ces avantages est d'être à jour dans le paiement des cotisations de sécurité sociale espagnole. Si ce n'est pas le cas, un mécanisme d'invitation au paiement est prévu : il accorde un délai extraordinaire et non extensible de 30 jours pour corriger la situation et régulariser les paiements en retard. Sans cela, il n’est pas possible de bénéficier des prestations de sécurité sociale.

Allocations de soins de santé

La sécurité sociale espagnole reconnaît les mêmes avantages et conditions que les travailleurs affectés au régime général de sécurité sociale pour les soins de santé, ce qui comprend «… les services médicaux et pharmaceutiques nécessaires pour préserver ou restaurer la santé de ses bénéficiaires, ainsi que son aptitude au travail ... ». Il n’y a donc aucune discrimination entre les travailleurs « classiques » et les indépendants.

L’allocation de sécurité sociale couvre donc les soins de santé en cas de maternité, de maladie courante ou professionnelle et d'accidents, qu'ils aient lieu pendant le travail ou non.

L'ensemble des services de santé publique auxquels les travailleurs indépendants ont donc droit est celui inclus dans le portefeuille de services communs du système national de santé, disponible dans toutes les communautés autonomes, qui comprend :

• Soins primaires ;

• Attention spécialisée ;

• Soins urgents ;

• Soins pharmaceutiques ;

• Soins orthoprothétiques ;

• Produits diététiques ;

• Transport sanitaire ;

• Services d'information et de documentation sur la santé ;

• Accidents du travail et maladies professionnelles.

Cela comprend également les services complémentaires nécessaires pour compléter les prestations médicales et pharmaceutiques, notamment la rééducation physique nécessaire pour assurer la récupération totale du travailleur.

Allocations de maternité

L’Espagne ne fait pas de distinction entre les différents types de travail pour ce qui est des prestations de maternité. En effet les travailleuses indépendantes ont droit aux mêmes prestations de maternité et aux mêmes conditions que les travailleuses du régime général, avec quelques particularités indiquées ci-dessous.

En ce qui concerne les allocations de maternité, elles ont droit à un congé de repos dans les situations de maternité, d’adoption, de placement familial ou de tutelle d’un membre de la famille. Attention cependant, le respect des conditions requises qui sont affiliées et enregistrées ou dans une situation assimilée au congé doit pouvoir être prouvé, il faut être à jour dans le paiement des cotisations des indépendants et avoir une durée de cotisation minimale variable selon l'âge :

• Aucune dans le cas des enfants de moins de 21 ans à la date de l'accouchement ou à la date de la décision administrative ou judiciaire par laquelle le placement familial ou l'adoption est constitué ;

• Chez les jeunes entre 21 et 26 ans à la date de l'accouchement, 90 jours de cotisations minimum dans les 7 ans précédant immédiatement le début de la pause ou 180 jours cités tout au long de leur vie professionnelle ;

• Chez les plus de 26 ans à la date de l’accouchement, 180 jours de cotisation minimum au cours des 7 années précédant immédiatement le début de la pause ou 360 jours cotés tout au long de leur vie professionnelle.

La prestation de maternité donne droit à une subvention pendant 16 semaines ininterrompues à partir du même jour où la période de repos commence, soit à la date de l'accouchement (le délai est de 15 jours pour le notifier) ​​ou à une date antérieure. Cette période peut être allongée en cas d'hospitalisation pour certains cas.

Dans le cadre du congé maternité, la mère peut choisir de transférer le droit à 10 de ces 16 semaines de permission à l'autre parent. Dans tous les cas, les 6 semaines immédiatement après l'accouchement seront un repos obligatoire pour la mère.

L’allocation à recevoir est de 100% de la base réglementaire correspondante, qui en règle générale sera celle établie pour la prestation d'invalidité temporaire dérivée des éventualités courantes, en prenant comme référence la date du début de la pause. En payant la redevance autonome minimale, soit 293 euros en 2020, vous aurez droit à 875,70 euros de prestation.

En planifiant son congé de maternité avec un préavis, il est possible d’obtenir des allocations plus élevées. Par exemple, avec des cotisations sociales de 355 euros au cours des mois précédents l’arrêt, il est possible d’obtenir 1.200 euros de prestations sociales.

Les particularités importantes de l'allocation de maternité applicable aux autonomes sont :

• En cas d'embauche d'un remplaçant dans le cadre des contrats intérimaires cautionnés conclus avec les chômeurs, ils auront droit à une prime de 100% sur les quotas d'entreprises de la sécurité sociale, y compris ceux pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Avec l'approbation de la loi sur les réformes urgentes du travail autonome en octobre 2017, l'obligation de réaliser ce contrat disparaît. Elles peuvent opter pour un congé de maternité à temps partiel, mais la perception de la subvention et la réduction de l'activité ne peuvent se faire que dans le pourcentage de 50%.

• En cas de cessation d'activité coïncidant avec l'allocation de maternité, celle-ci ne sera pas affectée et continuera à être perçue jusqu'à sa conclusion. Si, lors de la facturation de la prestation de cessation d'activité, le congé de maternité est démarré, la cessation d'activité serait interrompue, pouvant reprendre après la maternité.         

Allocations de paternité

Les travailleurs autonomes en Espagne ont également droit à des prestations de paternité dans les mêmes conditions que les travailleurs du régime général, accordées dans les mêmes cas que la maternité.

Les conditions requises et d’être affilié et enregistré ou dans une situation assimilée à l'inscription, être à jour du paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et avoir une période de cotisation minimale de 180 jours au cours des 7 années précédant immédiatement ou 360 tout au long de la vie professionnelle.

La durée de la prestation sera de quatre semaines jours civils ininterrompus, extensible de 2 jours supplémentaires pour chaque enfant à partir du deuxième. L'avantage économique à recevoir sera également de 100% de la base réglementaire.

Un minimum de 50% à plein temps ou à temps partiel peut être apprécié par accord préalable avec l'employeur et est compatible et indépendant de la jouissance partagée des périodes de repos de maternité.

Certaines des particularités qui s'appliquent en cas de congé de maternité pour les travailleuses indépendantes s'appliqueront aux prestations de paternité :

• Obligation de notifier, dans un délai de 15 jours à compter de la naissance, le relevé de situation d'activité ;        

• Possibilité d'opter pour un congé de paternité à temps partiel avec une réduction de 50% de la subvention et de l'activité ;

• Complémentarité avec la prestation de cessation d'activité, qui peut être interrompue et reprise.         

Allocations pour grossesse à risque

Cet avantage économique, qui est considéré comme dérivé des imprévus professionnels, offre une couverture de sécurité sociale aux indépendantes enceintes qui ont été interrompues dans leur activité professionnelle en raison du risque d'influencer négativement leur santé ou celle du fœtus. Pour pouvoir en bénéficier il faut présenter un Certificat médical émanant du service de santé publique espagnol.

Le montant de l'avantage s'élève à 100% de la base réglementaire.

Le droit à l'indemnité commence le lendemain du jour où le certificat médical nécessaire est délivré, bien que les avantages économiques proviennent de l'interruption de l'activité professionnelle et dureront aussi longtemps que l'autonome ne pourra pas se réintégrer ou jusqu'au début du congé pour la maternité.

Cette prestation ne peut jamais être accordée en même temps que celle d'une invalidité temporaire, étant nécessaire pour renoncer à l'une ou à l'autre.

Dans cette prestation pour grossesse à risque, les travailleurs indépendants, à l'exception de celles intégrées dans le régime particulier des indépendants agricoles (SETA) ou des autonomes indépendants économiquement (TRADE), disposeront d'un délai de 15 jours pour déposer une déclaration de la situation d'activité dans laquelle ils doivent signaler l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle alternative. S'il s'agit d'un auto-entrepreneur économiquement dépendant, la déclaration doit être faite par le client.

La gestion et le paiement de la prestation seront effectués par l'entité gestionnaire ou l'entité mutuelle avec laquelle le travailleur autonome avait formalisé la couverture des risques professionnels, qu'elle soit obligatoire ou volontaire. Lorsque la couverture de la sécurité sociale des risques professionnels n'est pas formalisée, mais que la protection dérivée des aléas communs est couverte, l'entité gestionnaire ou collaboratrice qui couvre cette situation sera compétente.

Allocations d'invalidité temporaire

L'incapacité temporaire de travail est la situation causée par une maladie courante ou professionnelle ou un accident, qu'il soit ou non de travail, qui empêche d’exercer son activité et qui nécessite des soins de santé.

Il est possible de se voir attribuer une subvention pour atténuer le manque de revenu tout en bénéficiant des soins de santé de la sécurité sociale et en continuant à être empêché de travailler pendant une période maximale de 12 mois, extensible pour 6 autres si l'on suppose que pendant ces périodes, le travailleur peut être guéri.

L'accident de travail de l’auto-entrepreneur est entendu comme celui qui s'est produit comme une conséquence directe et immédiate du travail qu'il effectue pour son propre compte et qui détermine son inclusion dans le champ d'application dudit régime. Cela n'inclut pas les accidents subis par le travailleur en se rendant sur le lieu de travail ou en revenant (sauf dans le cas du COMMERCE), ceux dus à un cas de force majeure étranger au travail et ceux dus à l'insouciance intentionnelle ou à l'insouciance du travailleur.

De son côté, la maladie professionnelle est reconnue comme celle contractée à la suite des travaux effectués pour son propre compte, qui est causée par l'action des éléments et des substances et dans les activités qui sont spécifiées dans la liste des maladies professionnelles avec le relations des principales activités susceptibles de les produire, qui approuve le tableau des maladies professionnelles dans le système de sécurité sociale.

Les exigences de la prestation d'invalidité temporaire exigée en cas de maladie courante sont d’être enregistré ou dans une situation assimilée à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale espagnole, avoir cotisé au moins 180 jours au cours des 5 dernières années et être à jour de paiement des cotisations de sécurité sociale espagnole. En cas d'accident ou bien de maladie professionnelle, aucune période de cotisation préalable n'est requise.

Le montant de l’allocation est obtenu en appliquant les pourcentages suivants à la base réglementaire :

• En cas de maladie courante ou d'accident non professionnel, 60% du quatrième jour au vingt et unième et 75% au-delà ;

• En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, 75% de la base réglementaire dès le lendemain du congé, à condition que l'intéressé ait opté pour la couverture des risques professionnels.

La base réglementaire de l'invalidité temporaire sera la base de cotisation du travailleur indépendant correspondant au mois précédant le congé de maladie, divisée par 30.

Le travailleur indépendant dispose d'un délai de 15 jours pour notifier à la Sécurité sociale son arrêt de travail et la situation dans laquelle l'activité se poursuit, en indiquant dans le formulaire officiel qui gérera directement l'entreprise ou, le cas échéant, la cessation temporaire ou définitive de l'activité.

En cas de cessation d'activité après une invalidité temporaire, le travailleur indépendant continuera de percevoir l’allocation, au même montant que la prestation de cessation d'activité, jusqu'à l’épuisement des droits, date à laquelle il recevra la prestation économique pour cessation d'activité qui lui correspond, en actualisant le temps passé en arrêt de travail pendant la période de cessation d'activité.

Le paiement des cotisations sociales d'invalidité temporaire est obligatoire, bien qu'elle reste facultative pour les travailleurs indépendants en situation de pluriactivité, par exemple ceux qui sont inscrits simultanément dans un autre régime de sécurité sociale espagnol. Les paiements des cotisations sociales pour les accidents du travail et des maladies professionnelles, le RETA, est cependant volontaire, sauf pour les autonomos dépendants et pour ceux qui sont obligés de formaliser cette protection en exerçant une activité professionnelle à haut risque d'accidents.

Allocations d'invalidité permanente

L’allocation sociale d'invalidité permanente est destinée à couvrir la perte de revenu salarial des travailleurs indépendants qui ne peuvent plus continuer à travailler parce qu'ils ont été touchés par une maladie ou un accident qui les empêche d'exercer leur profession de manière présumée définitive.

Dans l'hypothèse où l'invalidité permanente dériverait des aléas professionnels, il s'agira alors de prévoir les conditions nécessaires pour avoir cotisé pour les accidents du travail et les maladies professionnelles et avoir bénéficié d'une couverture préalable ou simultanée de la prestation d'invalidité temporaire.

La base réglementaire de l'invalidité permanente pour une invalidité dérivée de contingences professionnelles sera équivalente à la base de cotisation du travailleur à la date de l'événement causal.

L'invalidité permanente partielle, celle qui, sans atteindre le grade total, entraîne pour le travailleur une diminution d'au moins 50% de ses performances normales, n'est protégée que si elle découle de contingences professionnelles mais pas si elle découle de contingences courantes.

L’allocation d'invalidité permanente totale sera augmentée de 20% de la base réglementaire pour les personnes de plus de 55 ans qui n'exercent pas d'activité salariée ou non salariée ou qui sont propriétaires d'une exploitation agricole, de pêche maritime, d'un établissement commercial ou industriel en tant que propriétaire, locataire, usufruitier ou autre concept similaire.

Au lieu de la pension d'invalidité permanente totale, le travailleur indépendant peut choisir de percevoir une compensation en un seul versement pour 40 versements mensuels de la base de cotisation pour risques professionnels à la date de l'événement causal. S'il découle de contingences communes, il s'agira de 40 versements mensuels sur la base réglementaire de ces contingences.

Allocations pour blessures permanentes non invalidantes

En Espagne le travailleur indépendant peut opter pour cette allocation en cas de blessures, mutilations et déformations provoquées par des accidents du travail ou des maladies professionnelles qui, sans devenir une invalidité permanente, entraînent une diminution de l'intégrité physique du travailleur, à condition qu'elles soient incluses dans le barème créé à cet effet.

Parmi les obligations spécifiques auxquelles doivent satisfaire les travailleurs indépendants pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le fait qu'ils doivent cotiser pour les accidents du travail et les maladies professionnelles en fait partie.

De plus, ils doivent avoir opté pour la couverture de la prestation économique pour invalidité temporaire et être à jour dans le paiement des cotisations sociales en Espagne. Son montant sera une indemnité forfaitaire déterminée par la Sécurité sociale.

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