La Commission Européenne lance un ultimatum et ordonne le Portugal de modifier la taxe ISV sur les véhicules importés
Bruxelles a décidé de passer la vitesse supérieure contre le Portugal dans le conflit qui les opposent au sujet de la taxe ISV sur les véhicules étrangers importés au Portugal. En effet, Bruxelles a notifié à Lisbonne qu'elle devait modifier ses règles en matière de taxation des véhicules d'occasion importés d'autres États membres de l’Union Européenne. Encore plus menaçante, la Commission Européenne a lancé un ultimatum d’un mois au Portugal et le force a modifié ses règles, sous peine de devoir passer á la Cour de Justice Européenne. Cette procédure à l’encontre de Lisbonne a commencé en 2016, car Bruxelles considère que les véhicules importés sont discriminés par rapport aux véhicules vendus sur le territoire portugais. Est-ce la fin de la taxe ISV pour les véhicules importés ? Quel est le détail de la communication de la Commission Européenne ? Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur cet ultimatum lancé par Bruxelles sur la taxe ISV.
La Commission Européenne lance un ultimatum et ordonne le Portugal de modifier la taxe ISV sur les véhicules importés
La taxe ISV : un conflit vieux de 4 ans
La Commission européenne a notifié à Lisbonne que la législation fiscale relative aux véhicules d'occasion importés d'autres États membres devait être modifiée. En effet, Bruxelles estime que la formule de calcul de la taxe sur les véhicules (ISV) établit une discrimination fiscale vis-à-vis des véhicules importés, qui paient davantage de taxe que les voitures d'occasion commercialisées sur le territoire national portugais.
Bruxelles estime que cette situation est contraire aux règles européennes et que si le Portugal ne corrige pas cette différence de taxation dans un délai d'un mois, la Commission "pourra décider de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)", a-t-elle déclaré dans un communiqué, publié ce mercredi sur son site officiel.
Selon Bruxelles, "la législation portugaise ne prend actuellement pas en compte la dépréciation totale des voitures importées d'autres États membres et n'est donc pas compatible avec l'article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".
Elle rappelle également que la CJUE a déjà condamné le Portugal en juin 2016 après avoir conclu qu'une version antérieure de l'impôt portugais était contraire au droit de l'Union.
La taxe ISV fait jazzer depuis un bon moment maintenant
La taxe ISV attaquée depuis l’extérieur, mais aussi depuis l’intérieur
C’est encore une défaite pour le gouvernement portugais, qui a défendu la légitimité de la taxe ISV pour les véhicules d’occasion auprès de Bruxelles, ainsi que devant les tribunaux portugais. En effet, de plus en plus d’expatriés ayant importé leur véhicule se sont vus infliger des montants rocambolesques et ont contesté les montants devant les tribunaux.
La situation la plus récente concerne une décision de la portugaise qui a donné une autre victoire aux importateurs de voitures d’occasion, ordonnant à l’État portugais de rembourser auprès d’un contribuable le montant en question. Le litige date de 2017, lorsque la loi a été modifiée dans le budget de l'État, prévoyant désormais une taxe plus élevée sur les véhicules d'occasion importés par rapport à celle appliquée aux véhicules vendus sur le marché intérieur. En effet, c'est cette année-là que Bruxelles a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre du Portugal.
Entre-temps, l'État portugais doit faire appel de la décision de la Cour suprême administrative devant la Cour constitutionnelle. En octobre de cette année, le fisc portugais a déclaré à Expresso que les autorités fiscales et douanières avaient été mandatées pour défendre au maximum l’intérêt national, en utilisant tous les moyens à sa disposition pour contester toute décision de justice qui annulerait cette taxe ISV. Il y a plusieurs cas identiques en cours devant les tribunaux.
La taxe ISV ? La faute au réchauffement climatique
L'État portugais a justifié la différence de taxation des véhicules importés par les problèmes environnementaux et le réchauffement climatique. Aussi hypocrite que cela puisse paraître, le gouvernement portugais n’hésite pas à nier l’intérêt financier de cette taxe ISV et se cache même derrière les accords de Paris.
« Il ne s'agit pas de créer des obstacles au bon fonctionnement du marché unique européen, mais de respecter les engagements environnementaux pris par le gouvernement portugais (inscrits dans la Constitution), ainsi que par les États membres de l'Accord de Paris sur le changement climatique (notamment la neutralité carbone en 2050) », a déclaré en octobre une source officielle des Finanças. "Les données statistiques sur la question des immatriculations montrent qu'il n'y a pas d'obstacle au fonctionnement du marché intérieur. En effet, entre 2017 et 2018, le nombre de véhicules importés a augmenté de 14%, très au-dessus du taux de croissance des ventes de voitures neuves de 2% seulement."
Lisbob insiste sur le fait qu’il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause de la taxe ISV dans sa totalité, mais uniquement du différentiel entre les véhicules importés depuis l’étranger et les véhicules vendus au Portugal. La taxe ISV rapporte énormément à l’État portugais et sa disparition n’est absolument pas à l’ordre du jour.