Le fisc portugais condamné à rendre une partie de l’ISV pour une voiture importée
L’administration fiscale et douanière du Portugal (AT) vient d’être condamnée à restituer une partie de l’ISV, la taxe d’importation sur les véhicules, à un contribuable qui avait importé une voiture en provenance d’Allemagne. En effet selon la décision du tribunal, le calcul de la taxe ne tient pas compte de la dépréciation du véhicule et serait donc discriminatoire et illégale. Cet impôt très critiqué peut parfois atteindre des sommes folles, bien supérieures au montant du véhicule. De plus, Bruxelles a déjà mis à l’amende le Portugal pour cette taxe qui ne remplit pas les critères européens de libre circulation des biens et des personnes. Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur cette décision du tribunal qui marque peut-être la fin de la taxe ISV sous sa forme actuelle.
Serait-ce la fin de la taxe ISV au Portugal ?
5.500 euros de taxe ISV jugée illégale
Le fisc portugais a été condamné par le tribunal à restituer à un contribuable une partie de la taxe sur les véhicules imposée pour l'importation d'une voiture d'occasion à moteur diesel. L'enjeu de ce procès était de savoir comment l'autorité fiscale (AT) a calculé la valeur de la taxe, qui ne tient pas compte de l'âge des voitures et que Bruxelles a également jugée discriminatoire, rapporte le Jornal de Negócios (accès abonné).
En 2018, le fisc portugais a calculé un montant de 5.500 euros de taxe ISV à un contribuable pour l'importation de son voiture diesel en provenance d'Allemagne, acheté en 2017. Le contribuable bon gré mal gré a payé la taxe, mais n’en est pas resté là et est allé traduire le fisc portugais en justice. Désormais, la décision du Centre d'Arbitrage Administratif du Portugal (CAAD) donne raison au plaignant.
Le calcul de la taxe ISV n’est pas simple. En effet, il a une composante qui concerne la cylindrée du véhicule et une autre composante environnementale, notamment le taux d’émission de CO2. Dans le premier cas, la composante varie avec l'âge de la voiture. Mais la même chose ne se produit pas pour ce qui est du critère environnemental. Le contribuable a donc fait valoir que, selon Jornal de Negócios, il existait un traitement différent pour les véhicules importés et ceux achetés au Portugal.
Cette fois-ci c’est le Portugal qui est mis à l’amende
Le Portugal déjà rattrapé par Bruxelles
Le fisc portugais a toutefois fait valoir que la formule de calcul utilisée avait pour objectif de "respecter les directives européennes en matière de réduction des émissions de CO2 [dioxyde de carbone, gaz à effet de serre]" ainsi que "les responsabilités environnementales" décidées sous le protocole de Kyoto (NDLR : visiblement le fisc portugais n’est pas tenu de respecter ceux de Paris). Mais une procédure d'infraction à l’encontre du Portugal avait déjà été ouverte par la Commission Européenne plus tôt cette année pour des raisons similaires.
Le journal cite l'accusation de Bruxelles selon laquelle le Portugal ne prend pas en compte la composante environnementale de la taxe "aux fins de l'amortissement". Par conséquent, la Commission Européenne a également souligné que la loi portugaise "n'est pas compatible" avec les règles européennes et avait donné un délai au Portugal pour se mettre en conformité. En attendant, certains espèrent la fin de cette taxe ISV qui est souvent jugée discriminatoire.