Tout savoir sur le nouveau contrat de location avec bail à vie au Portugal
Le Portugal a mis en place une nouvelle loi concernant le droit au logement et a instauré un nouveau type de contrat de location : le contrat à vie. En effet cette nouvelle loi du droit au logement durable permet de conclure des contrats de logement à vie entre propriétaires et locataires. Il est parfois difficile de trouver de la location longue durée à Lisbonne et au Portugal. En pratique, le droit réel à un logement durable fonctionne comme une convention de location qui dure jusqu'au décès du locataire. Mais cela implique le respect d’autres obligations que le bail de location « classique » ne prévoit pas. Ce nouveau type de contrat de location à vie permet une certaine stabilité mais entraine aussi des nouvelles obligations de la part du locataire comme du propriétaire. Quelles sont les modalités du contrat de location à vie ? Comment fonctionne la location avec bail à vie au Portugal ? Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur le contrat de location à vie.
Il est possible d’avoir un contrat de location à vie au Portugal
Caution
L’une des principales obligations du locataire au Portugal est le versement d’une caution au propriétaire. Lors de la signature du contrat de location à vie, le locataire versera au propriétaire un acompte de 10 à 20% de la valeur de la propriété, à définir entre les parties. C’est le montant de la caution ou dépôt de garantie. Si le bien vaut par exemple 100.000 euros, une caution compris entre 10 et 20 000 euros devra être versé par le locataire. Aucune information n'a encore été fournie à savoir si le montant de la caution est calculé sur la valeur commerciale de la propriété ou sur la valeur fiscale de la propriété (la VPT de la propriété, incluse dans le registre de la propriété) calculé par les autorités portugaises.
Loyer
Tous les mois, le locataire verse également un loyer au propriétaire, comme lors d’un contrat de location « classique » au Portugal. Le montant du loyer devra être mis à jour chaque année, en fonction de l'indice des prix du logement calculé par l'Institut National de la Statistique (INE) portugais. Cela permettra une hausse raisonnable des loyers des locataires bénéficiant de contrat de location avec bail à vie.
Il vous faudra verser une forte caution pour bénéficier d’un contrat de location à vie au Portugal
Départ du locataire
Si le locataire décide de partir au cours des 10 premières années, le propriétaire doit restituer l'intégralité du dépôt de garantie au locataire, moins les dégâts causés. Après la période initiale de dix ans, le départ du locataire entraîne la restitution d'une partie seulement de la caution versée. En effet pour chaque année qui suit les 10 ans, le propriétaire peut retenir 5% du dépôt versé.
Le calcul est simple : à partir de 30 ans de bail, le locataire ne récupèrera rien de sa caution, même s'il se retire du contrat.
Un contrat de location avec bail à vie au Portugal ? C’est désormais possible
Le propriétaire peut-il vendre la propriété ?
Oui, le propriétaire du bien continue à pouvoir exercer son droit de le vendre, comme tout autre propriétaire au Portugal. Cependant, le droit réel au logement durable ne s'éteint pas avec la transaction de la propriété. En effet le locataire a le droit de rester dans le logement et de continuer de bénéficier du même contrat de location avec bail à vie. Cette circonstance constituera généralement un obstacle à la vente du bien, une fois que l’acheteur aura compris que l’utilisation de son bien est conditionnée.
N’hésitez pas à négocier le montant de votre caution sur votre contrat de location à vie au Portugal
Que se passe-t-il quand le propriétaire meurt ?
Le droit réel au logement durable au Portugal ne s'éteint pas avec le décès du propriétaire. Par conséquent, il est transmissible, par héritage, aux héritiers du propriétaire. Dans la pratique cela veut dire que même après le décès du propriétaire et même après transmission du bien aux héritiers, le locataire peut rester dans le logement et continuer à bénéficier du même contrat de location avec bail à vie. En revanche le décès du locataire implique la résiliation du contrat.
Vous saurez tout sur le contrat de location avec bail à vie Portugal
Avantages de la location avec bail à vie pour le propriétaire
Du point de vue du propriétaire, la caution est le principal avantage de ce nouveau type de contrat de location à vie au Portugal. En effet d'une part il n'est pas nécessaire pour le propriétaire de vendre ses actifs pour bénéficier d'une augmentation de capital; et d'autre part parce que le versement de la caution réduit le risque de non-paiement de la part du locataire.
Vous pourrez déballer vos cartons pour une dernière fois !
Avantages du bail à vie pour le locataire
Pour le locataire, le principal avantage est de pouvoir habiter pour toujours dans un logement, tout en conservant la liberté de mettre fin au contrat de location. Si le locataire met fin au contrat avant les 30 ans du contrat, il peut recevoir une partie (voire la totalité) de la caution versée au début du contrat. Il peut aussi hypothéquer son droit réel à un logement durable en cas de besoin de financement pour payer la garantie initiale.
Article traduit du site Economias