Le fisc portugais décide de rembourser quatre années de taxe IUC pour certaines voitures importées
L'administration fiscale portugaise a décidé de revoir la manière dont elle a jusqu'à présent calculé la taxe de circulation unique (IUC) prélevée sur les voitures d'occasion importées de l'Union européenne sans tenir compte du fait qu'elles avaient déjà une première immatriculation dans un autre pays. Fondamentalement, lorsque la voiture est arrivée au Portugal, elle a été traitée comme si elle était enregistrée pour la première fois, sans tenir compte de son âge réel à des fins fiscales. Cependant, les autorités fiscales portugaises reconnaissent désormais que cette manière de calculée était illégale et, en outre, que les propriétaires de véhicules dans ces cas ont le droit de récupérer la taxe perçue en trop au cours des quatre dernières années, pour autant que la loi autorise la révision d'une loi fiscale.
Le fisc portugais décide de rembourser quatre années de taxe IUC pour certaines voitures importées
La décision est apparue dans une ordonnance de l'administration fiscale et douanière de fin décembre 2019 et fait suite à une action en justice déposée auprès du tribunal arbitral du Centre d'arbitrage administratif (CAAD) par un contribuable lésé qui, en plus de la taxe, a demandé également les intérêts compensatoires à compter de la date du paiement. Selon la loi, avant un tel processus, les autorités fiscales peuvent révoquer ou corriger volontairement les actes qui sont contestés, et c'est ce qui s'est produit dans ce cas.
En cause étaient les règlements de l'IUC de 2016 à 2019 d'une voiture d'occasion importée d'Allemagne où elle a été immatriculée pour la première fois en 1996. Arrivée au Portugal en mai 2008, elle a été enregistrée au Portugal mais pour la taxe UIC elle a été traitée comme s'il s'agissait d'une voiture neuve et la première immatriculation en Allemagne a été ignorée. Ce n’est pas le seul cas et la conséquence de ce mode de calcul était que "ceux dont les véhicules étaient immatriculés à l'étranger avant 2007 payaient un impôt plus élevé alors qu'en fait ils devraient en payer moins voire ne rien payer du tout", explique Paulo Carido, avocat à Porto, qui a parrainé le processus du CAAD qui a abouti à cette décision des autorités fiscales.
L’État portugais condamné par la Cour européenne
La loi a été très contestée et l'affaire est parvenue à la Cour de justice de l'Union européenne en avril 2018 grâce à un contribuable de Coimbra, qui a contesté l'IUC chargé par les autorités fiscales. La Cour a ensuite jugé que le Portugal accordait un traitement différencié aux voitures d'occasion importées pour "favoriser la vente de véhicules d'occasion nationaux et décourager ainsi l'importation de véhicules d'occasion similaires", en violation des traités européens. En d'autres termes, la loi portugaise devrait être modifiée, ce qui s'est réellement produit en septembre 2019, avec le même traitement en termes d'IUC pour les voitures d'occasion importées d'autres pays de l'UE et celles inscrit pour la première fois au Portugal. La facture est désormais la même pour tout le monde, car dans un cas comme dans un autre l'âge réel de la voiture est pris en compte pour le calcul de l’IUC.
Désormais c’est "la date de la première immatriculation d'un véhicule, qu'elle ait été accordée sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'UE", qui sera pris en compte.
La taxe IUC est une source de conflit depuis un bon moment entre Lisbonne et Bruxelles
En décidant de rembourser la taxe surfacturée au cours des quatre dernières années, le fisc portugais "reconnaît que ces dernières années la taxe IUC a été calculée en violation du droit européen. La préiode de quatre ans s’explique parce que vous ne pouvez revenir en arrière que quatre ans dans la révision des actes fiscaux ", souligne Paulo Carido.
Avec cette décision, d'autres propriétaires de voitures dans les mêmes circonstances pourront désormais "remettre en cause la liquidation de l’IUC au cours des quatre dernières années et ils auront sûrement une décision en leur faveur", dit-il. "Ce n'est pas une décision de justice, c'est le fisc portugais lui-même qui, dans des cas similaires, devrait prendre les mêmes conclusions", ajoute-t-il.
Il n'est pas possible d'avoir une idée exacte du nombre de propriétaires qui peuvent être couverts par ce remboursement, car tout dépendra de la date d'enregistrement initiale dans les pays d'origine avant d’immatriculer le véhicule. Il s'agit cependant d'une chose relativement courante : en 2018 77.241 voitures d'occasion étrangères ont été légalisées au Portugal. Bien que les chiffres ne soient pas encore disponibles pour l'ensemble de 2019, les professionnels du secteur ont signalé une certaine rétractation du marché automobile. Ils expliquent cela du fait que, non plus dans l'UIC, mais dans l'ISV, la loi portugaise continue de pénaliser ces véhicules, sans prendre en ligne de compte leur âge dans le calcul de la composante environnementale.
Article traduit du site Jornaldenegocios.pt