Fin du statut RNH pour les retraités Suédois au Portugal
Les retraités suédois auront une raison de moins de venir passer leur retraite au Portugal. En effet, après de longs mois de tractations et de déclarations contradictoires des deux parties, la Suède et le Portugal ont signé une nouvelle convention fiscale qui affecte particulièrement les bénéficiaires du statut RNH, résident non-habituel. La Suède retrouvera le droit de taxer les pensions privées des retraités Suédois résidant au Portugal, à la suite de la signature d'un protocole à la convention fiscale visant à éliminer la double imposition par les deux pays. Cette nouvelle convention signe tout simplement l’arrêt de mort de l’exonération fiscale dont bénéficient les retraités Suédois au Portugal. Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur la fin du statut RNH pour les retraités Suédois.
Le retraités suédois peuvent dire au revoir au statut RNH et à l’exonération fiscale
Une nouvelle convention fiscale qui met fin au statut RNH
"Ce protocole traite d'un certain nombre d'aspects, notamment la révision de la clause relative à la compétence en matière d'imposition des pensions, qui établit la compétence concurrente de l'État d'origine et de l'État de résidence", a déclaré le Ministère des Finances du Portugal.
Dans un communiqué, le ministère de Mário Centeno a annoncé la signature à Bruxelles du protocole avec la ministre suédoise des Finances Magdalena Andersson, soulignant que le texte issu de ces négociations découlait de discussions entamées l'année dernière.
Le même communiqué indique que le protocole "répond aux principales préoccupations des deux pays, à savoir lutter contre l'évasion fiscale et éliminer la double imposition sur le revenu, renforcer les relations économiques et commerciales bilatérales", sans toutefois détailler les changements apportés
La nouvelle convention fiscale vise à mettre fin à la double imposition et à l’évasion fiscale
Fin du statut RNH pour les retraités Suédois
Grâce à ce protocole, la Suède retrouve le droit d’imposer les pensions privées aux retraités suédois résidant au Portugal, éliminant ainsi le statut d’exonération fiscale dont ils bénéficiaient lors de leur expatriation et de leur inscription au régime RNH ((résident non-habituel), avec un taux d’imposition de 0%.
Créé en 2009, le régime RNH offre à certains travailleurs la possibilité de payer une taxe spéciale de 20% sur l'IRS et aux retraités ayant des pensions payées d'un autre pays la possibilité d'être exonérés totalement du paiement de l'IRS (en cas de traité de double-imposition cela donne au pays de résidence (Portugal) le droit de taxer ces pensions.
Le fisc suédois remporte une manche dans son match contre le Portugal
Avec cette nouvelle convention fiscale signée entre le Portugal et la Suède, il appartient au pays de résidence d'éliminer la double imposition par la méthode du crédit d'impôt ou par la méthode de l'exonération.
Pour que les nouvelles règles commencent à être appliquées, le protocole signé doit encore être soumis à approbation et ratification. Lusa a également interrogé le ministère des Finances sur la date à partir de laquelle les amendements à la Convention visant à éviter la double imposition, désormais signés par Mário Centeno et son homologue suédois, ont commencé à être mis en œuvre, mais n'ont reçu aucune réponse.
1.347 retraités suédois concernés sur un total de 9.589
Les données officielles du fisc portugais montrent qu’en 2017 le nombre de personnes qui ont fourni le formulaire dans lequel les revenus de pension versés par un pays étranger est rapporté (annexe J) était de 9.589, dont 1.347 étaient suédois. Ces retraités vont tout bonnement perdre leur statut RNH.
En avril dernier Mário Centeno a déclaré que le régime des résidents non-habituels (RNH) était en cours de révision afin de le rendre plus attractif pour les professionnels possédant les qualifications dont le pays a besoin.
Le statut RNH pour les actifs est réservé actuellement à une liste de professions considérées à haute valeur ajoutée, auxquelles il est possible de payer un taux IRS de 20%. Le problème vient surtout du temps de traitement des demandes de statut RNH ou bien d’inscription aux Ordres professionnels au Portugal qui peuvent prendre 2 ans. Ainsi, le statut RNH est refusé alors que la personne rentre bien dans les critères, et ne s’installe finalement pas au Portugal faute de réactivité administrative. Désormais se pose le futur du statut RNH pour les retraités d’autres pays européens, comme les Italiens ou les Français. Affaire à suivre