Le fisc portugais contrôle 264 « faux » résidents non-habituels avec des énormes redressements fiscaux à la clé
Certains bénéficiaires du statut font la grise mine ! En effet l'administration fiscale portugaise a effectué 264 inspections auprès des bénéficiaires du régime des résidents non habituels (RNH), ce qui a entraîné des redressements fiscaux et, par conséquent, une augmentation de l'impôt à payer. Certains bénéficiaires ont joué avec le feu en ne remplissant pas leur part du contrat. Afin de pouvoir continuer à bénéficier du statut RNH il faut en effet résider au Portugal pendant au moins 183 jours (6 mois) par an. Les personnes qui n’ont pas pu prouver leur résidence au Portugal pendant au moins 6 mois se sont vu notifié des redressements fiscaux. Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur cette vague de contrôles pour les bénéficiaires du statut RNH.
Le fisc portugais contrôle 264 « faux » résidents non-habituels avec des énormes redressements fiscaux à la clé
La chasse aux « faux » RNH
Les informations figurent dans l'avis de la Cour des comptes portugaise sur le compte général de l'État pour 2018, qui a été publié récemment. Cependant, selon les tribunaux, il n'a pas été possible de connaître la valeur de ces redressements fiscaux. Ces inspections des bénéficiaires du statut RNH ont eu lieu entre 2016 et fin avril 2019 et sont intervenues après que l'inspection générale des finances (IGF) ai mis en garde contre la « nécessité de resserrer les contrôles » du dispositif.
Dans cet audit 2015 (pour la période 2012-2014), mais qui n'a été rendu public qu'en janvier 2019, l'IGF a souhaité s'assurer que les contribuables qui bénéficient du dispositif RNH "maintiennent des conditions pendant la période où ils en bénéficient". En d'autres termes, l'administration fiscale devrait prendre des mesures pour éviter les "faux" résidents inhabituels. Par faux RNH le fisc entend les personnes qui ne resteraient pas 6 mois par an au Portugal, condition sine qua none afin de pouvoir continuer à en bénéficier.
Lors de l'audit, l'IGF a proposé de simplifier l'accès au système via le portail financier et de "l'amélioration des exigences d'accès".
Cette année, les autorités fiscales ont supprimé la procédure de reconnaissance préalable pour que les non-résidents puissent bénéficier du généreux régime IRS en s'inscrivant simplement auprès des Finanças et en ne fournissant des pièces justificatives que si le fisc l'exige. Ainsi, il a simplifié l’accès au régime.
Le coût du statut RNH a augmenté de 26% en 2018
Ce régime offre un généreux rabais d’impôts aux étrangers ou aux émigrants qui ont des professions à forte valeur ajoutée ou bien dans des secteurs qui ont des difficultés à embaucher, quel que soit le montant des revenus gagnés. Pendant dix ans, les revenus gagnés au Portugal sont imposés à un taux unique de 20%, quel que soit le salaire. En outre, les revenus gagnés à l'étranger, tels que les pensions, sont exonérés au Portugal. Pour ces raisons, et les dépenses fiscales élevées qui y sont associées, ce régime est largement critiqué.
En 2018, l’exemption d’impôt pour les résidents non-habituels a coûté 548 millions d'euros aux coffres de l'État, en hausse de 115 millions (ou 26,6%) par rapport à l'année précédente, selon la Cour des comptes. Cet avantage fiscal est celui qui a le coût le plus élevé parmi toutes les incitations fiscales accordées l'année dernière au Portugal.
Pour évaluer cette dépense fiscale, le tribunal voit la différence entre la collecte d’impôt des bénéficiaires du statut RNH et la collecte qui résulterait de la prise en compte de tous les revenus et de l'application des taux requis aux résidents. Le manque à gagner était donc de 548 millions d’euros en 2018.
Depuis son lancement en 2009, le régime des résidents non habituels a dépassé 29.000 bénéficiaires. Ce statut ayant une durée de 10 ans non-renouvelable, certaines personnes ont déjà perdu leur droit au statut RNH. Les statistiques ne disent pas si ces personnes sont restés au Portugal ou bien si elles ont décidé de le quitter une fois le statut RNH terminé.