Au Portugal, le bail est le document qui consacre les droits et devoirs du propriétaire du bien et de son locataire. Selon sa finalité, le contrat de location immobilier est considéré comme un contrat de logement, ou bien bail commercial. Depuis quelques années au Portugal, le principe de la liberté contractuelle l’emporte, c’est-à-dire que les différentes parties (propriétaire et locataire) peuvent établir dans le contrat les termes et conditions qu’elles considèrent comme préférables, sauf en ce qui concerne les points considérés comme essentiels et qui sont définis par la loi portugaise. Lorsque l’on décide de partir vivre au Portugal, il est important de connaître les règles en matière de contrat immobilier car nombreux sont malheureusement les expatriés qui se font abuser. Quels sont les droits et devoirs du propriétaire et locataire au Portugal ? Comment établir un contrat de location immobilier ? Que doit contenir un bail au Portugal ? Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur le contrat de location immobilier au Portugal.

Durée du contrat de location immobilier au Portugal

Au Portugal, il faut bien faire attention à tout ce qui écris sur un contrat, et même à ce qui ne l’est pas. En effet, la durée d’un contrat de location est fixée dans la loi, à défaut d’être inscrit dans un contrat. En effet en cas de silence des différentes parties, le contrat sera considéré comme ayant été conclu avec une certaine durée, à savoir :

·     2 ans s'il s'agit d'une location de logement ;

·     5 ans, s'il s'agit d'un contrat autre que de logement (commercial ou professionnel).

En ce qui concerne la résiliation d'un contrat de location, il n'y a plus autant de flexibilité et il y a des délais minimums pour que l'opposition renouvelle ses contrats. Il existe également le bail avec option d'achat.

Modèle de contrat de location immobilier en portugais

Lisbob vous offre un modèle de contrat de location immobilier en portugais en PDF en cliquant ici, à partir duquel vous pouvez collecter des suggestions pour la rédaction de votre contrat de location. Attention cependant, ce modèle ne vous dispense pas de vous rapprocher d’un professionnel juridique qui saura définir au mieux vos besoins afin de protéger vos droits.

Contrat de bail commercial

Les contrats de location commerciaux, industriels ou professionnels au Portugal sont inclus dans les contrats autres que ceux à destination logement. Dans ce régime, la liberté contractuelle des parties est grande et la quasi-totalité des règles contractuelles restent à la disposition des parties. C’est pour cela qu’il faut faire encore plus attention, ne pas hésiter à inclure des clauses pour des situations exceptionnelles qui pourraient éventuellement arriver (on n’est jamais sûrs de rien au Portugal !), et ne pas hésiter à s’entourer de professionnels.

Le bail commercial diffère du contrat de location (ou bail d'établissement), car le premier loue temporairement la jouissance d'un bien contre rémunération, afin d'y exercer une activité, alors que le second donne temporairement pour contrepartie, l’unité économique constituée par un certain établissement commercial, ce qui inclut la jouissance du bien sur lequel il est installé.

Lisbob vous offre un exemple de bail contrat de location commercial en portugais qu’il vous suffit de remplir avec vos informations. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.

Contrat de bail rural

Le contrat de bail rural au Portugal est destiné à la location de bâtiments rustiques à des fins d’agriculture ou d’élevage, dans des conditions normales d’utilisation.

La location conjointe d’une partie rurale et urbaine est considérée comme une location rurale, lorsque telle est l’intention exprimée par les contractants ou, en cas de doute, s’il s’agit de l’objet principal du contrat et si la valeur du loyer attribué par le les parties contractantes à chacune des parties peuvent être conclues.

Pour être valable le bail rural doit comprendre :

·     Terrain et le logement du locataire ;

·     Description de la végétation permanente non forestière (arbres fruitiers, par exemple) ;

·     Description des équipements et constructions à destination unique de l’exploitation agricole ou d’élevage (par exemple, caves, granges, écuries, moulins, meules de foin).

Le contrat de bail rural et ses modifications doivent être résumés par écrit, sous peine d’être considérés comme nuls, y compris 

·     Identification complète des cédants ;

·     Leur numéro d’identification fiscale (NIF) et leur résidence ou leur siège social ;

·     Identification complète du bien en question dans le bail (caderneta predial) ;

·     Le but pour lequel le bien est destiné ;

·     La valeur du loyer et l'indication de la date de sa conclusion.

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