Afin de dynamiser le marché de l’entreprenariat, l’Espagne amis en place une incentive pour les nouveaux autonomos : la tarifa plana. C’est une initiative pour les travailleurs indépendant lancée par le gouvernement espagnol en 2013, qui permet à certains auto-entrepreneurs d’avoir à payer une cotisation de sécurité sociale réduite. Cette réduction accordée sur le montant des cotisations sociales auxquelles doit se soumettre l’auto-entrepreneur diminue au fil du temps avant de disparaître complètement au bout de la deuxième année d’activité. Cette aide est utile lorsque l’on démarre une activité de freelance en Espagne car elle permet de ne pas avoir à payer l’intégralité des cotisations sociales, et ce quel que soit le niveau de ses revenus. L'objectif principal de la tarifa plana de sécurité sociale est de favoriser le travail indépendant et l'entrepreneuriat en Espagne. Les travailleurs indépendants nouvellement inscrits au RETA peuvent opter pour la tarifa plana afin de démarrer leur activité. Quelle réduction offre la tarifa plana ? Qui peut la demander et quelles sont les conditions pour l'obtenir ? Lisbob, l’assistant des expatriés en Espagne, vous dit tout sur la tarifa plana pour les autonomos.

Conditions d'obtention de la tarifa plana

Au départ, la tarifa plana pour les travailleurs indépendants était disponible seulement pour les moins de 30 ans. Cependant, bon nombre de ces exigences ont été supprimées par la loi espagnole et les conditions facilitées. Afin de pouvoir bénéficier de la tarifa plana il faut :

• Que ce soit la première fois que l’activité de travail indépendant est exercée. Si vous avez déjà travaillé en tant qu’autonomo auparavant, il est possible de bénéficier du bonus si vous êtes sur le RETA depuis plus de deux ans (trois si vous avez déjà profité du forfait) ;

• Ne pas apparaître en tant qu'administrateur d'une entreprise ;

• Ne pas exercer en tant qu'autonome collaboratif ou « multi-employé », car ce sont des régimes qui ont leurs propres réductions de sécurité sociale.

Montant forfaitaire pour les nouveaux travailleurs indépendants

En Espagne le tarif réduit des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants est divisé en différentes phases. La réduction accordée baisse au fil du temps et il faut faire attention de bien prévoir la hausse des cotisations de sécurité sociale. Voici les différents montants de cotisastions sociales en tant qu’autonomo :

• 12 premiers mois : 60 euros (80% de réduction sur la base de 283,30 euros).

• Du 13ème au 18ème mois : 141,65 euros (50% de réduction sur le tarif de base).

• Du 19ème au 24ème mois : 198,31 euros (réduction de 30%).

La loi actuelle a supprimé l'obligation d'être un homme de moins de 30 ans ou une femme de moins de 35 ans pour accéder au forfait réduit des travailleurs indépendants. Cependant, si vous rentrez dans ces critères d’âge, vous pouvez bénéficier d'un bonus supplémentaire : 

• Du 25ème au 36ème mois : 198,31 euros (30% de réduction).

Cas particuliers

Dans certains cas particuliers, vous pouvez modifier les conditions requises pour bénéficier de remises sur les frais de sécurité sociale. C'est le cas des femmes qui s'inscrivent après la maternité, des « multi-travailleurs » ou des indépendants.

Maternité

Pour les mères qui travaillent, il n'est pas nécessaire d'attendre deux ans pour accéder au forfait de maternité. Les conditions et le montant seront les mêmes que pour tout autre travailleur indépendant.

Pluriactivité

Il est possible de combiner le travail salarié avec d'autres activités professionnelles en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, il est considéré que le travailleur est en situation de pluriactivité.

Il est possible de bénéficier du tarif forfaitaire pour les travailleurs indépendants pour les multi-activités à condition que trois exigences de base soient remplies :

• Être déjà inscrit comme travailleur ;

• S’inscrire pour la première fois au RETA ;

• Être en situation de pluriactivité en raison de cette inscription.

Voici en détail combien les travailleurs en pluriactivité doivent régler comme cotisations à la sécurité sociale.

Travailleurs à plein temps

• 18 premiers mois : cotisation réduite à 50%

• Du 19ème au 36ème mois : tarif réduit à 75%

Employés à temps partiel

• 18 premiers mois : cotisation réduite à 75%

• Du 19ème au 36ème mois : tarif réduit à 85%

Collaborateurs indépendants

Les collaborateurs indépendants sont ceux qui ont été embauchés par un membre de la famille et vivent dans le même foyer. C'est le cas typique du mari qui a sa femme comme collaboratrice, ou vice versa.

Les employés ne peuvent pas demander la tarifa plana des autonomos. Cependant, ils peuvent également accéder à leur propre réduction comme suivant :

• 18 premiers mois : réduction de 50% de la part autonome

• Du 19ème au 24ème mois : réduction de 25%.

Indépendant avec travailleurs salariés

Il y a encore quelques années, les travailleurs indépendants avec leurs personnes à charge devaient payer la totalité des frais. Cependant, la réforme réglementaire de 2015 a supprimé cette exigence. Il est déjà possible de bénéficier de la tarifa plana avec les salariés, une réforme nécessaire pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer des projets d'une certaine taille.

Municipalités de moins de 5 000 habitants

En Espagne les freelances qui résident dans une municipalité de moins de 5.000 habitants et qui souhaitent bénéficier de remises pour les indépendants doivent répondre à une série d'exigences supplémentaires.

• Être inscrit dans une municipalité de moins de 5 000 habitants ;

• S'inscrire à l'administration du Trésor Public dans ladite commune ;

• Exercez son activité dans la région qui apparaît dans le registre du Trésor Public.

Comment demander la tarifa plana pour les travailleurs indépendants ?

Pour une fois l’Espagne a plutôt fait simple concernant la réduction de cotisation de sécurité sociale. En effet, celle-ci est automatiquement appliqué à tous les nouveaux auto-entrepeneurs enregistrés et qui remplissent les conditions précitées.

• Procédures au Trésor Public : remplir le formulaire 036 ou 037 pour indiquer à l'administration fiscale espagnole le début de votre activité. Ceux qui ont un revenu supérieur à un million d'euros doivent également s'inscrire à l'IA3 (Taxe sur les activités économiques) en utilisant le modèle 840.

• Procédures au Trésor Général de la Sécurité Sociale : s’inscrire au RETA en remplissant le modèle TA0521.

Quelles modifications sont en discussion ?

En Espagne l'activité entrepreneuriale a diminué au cours de l'année dernière, une situation à laquelle l'Association des travailleurs autonomes espagnols (ATA) veut s'attaquer avec la mise en œuvre de 40 nouvelles mesures qui facilitent la vie des travailleurs indépendants.

Parmi les modifications du taux forfaitaire des indépendants en 2020 proposées par l'ATA figurent:

• Redevance mensuelle de 60 euros pendant les 24 premiers mois, renouvelable pour deux ans pour les travailleurs dont le revenu est inférieur au salaire minimum interprofessionnel (SMI) ;

• Taux «zéro» pour les indépendants non habituels dont les revenus ne dépassent pas la moitié du SMI ;

• Redevance mensuelle de 30 euros pour les étudiants de moins de 25 ans, pour toute la durée de leur formation (il faudrait le prouver par la mise à disposition de cours).

• Forfait de 30 euros pour 24 mois pour les femmes entrepreneurs en milieu rural ;

• Augmenter le forfait de 60 euros pour les femmes qui retournent au travail après un congé de maternité (12 à 24 mois) ;

• Subvention minimale de 426 euros pour les indépendants ayant déjà perçu l'intégralité de la prestation de cessation d'activité ;

• Fixer un salaire minimum de 1.050 euros pour les autonomos dépendants ou Trade ;

• Déduction de 100% des frais pour l'utilisation de véhicules électriques ;

• Suppression de l'obligation d'enregistrer les heures des travailleurs indépendants de moins de 5 salariés ou exerçant 75% de leur activité en dehors des installations ;

• Imposition de sanctions aux entreprises ou à l'administration publique en cas de retard ou de manquement à leurs obligations de paiement.

Ce sont là quelques-uns des changements proposés par l'Association des travailleurs autonomes espagnols pour 2020. Ce sont sans aucun doute des initiatives qui favoriseraient l'entrepreneuriat, mais le gouvernement espagnol en tiendra-t-il compte ?

Questions fréquentes

• Puis-je bénéficier de la tarifa plana si ce n'est pas la première fois que je m'inscris en tant que travailleur indépendant ?

• Oui, mais cela doit faire deux ans depuis votre dernière désinscription (trois si vous bénéficiez déjà d'un bonus dans le passé).

• Puis-je accéder aux réductions pour les travailleurs indépendants si je touche des allocations chômage ?

• Oui, la réforme du statut des travailleurs en 2015 permet aux travailleurs indépendants en Espagne de rendre l'allocation de chômage compatible avec l'exercice d'une activité économique en tant que freelance, pour une durée maximale de 9 mois. Les travailleurs dont le dernier emploi était indépendant ou ceux qui ont déjà demandé le paiement unique de l'allocation de chômage ne peuvent pas bénéficier de ce droit.

• En cas de retard de paiement des cotisations de sécurité sociale, est-il possible de perdre la tarifa plana ?

• Il faut garder à l'esprit qu’en cas de retard dans le paiement des frais de travail indépendant, il est possible de faire face à des sanctions financières. Dans ce cas, les majorations ne seront pas calculées sur la tarifa plana mais sur le quota général autonome, ce qui peut représenter un montant important. Autrement dit, en cas de retard de paiement d’un mois des cotisations sociales, la Sécurité sociale espagnole réclamera des frais avec un supplément de 20% sur la base de 283,30 euros. De plus, la perte du forfait sera effective jusqu’au règlement des dettes.

• Le forfait est-il disponible pour les travailleurs indépendants en entreprise ?

• Malgré les dernières réformes gouvernementales, les indépendants qui sont responsables de l'administration des sociétés n'ont toujours pas accès à cette aide.

• Quelles éventualités ce taux de cotisation sociale couvre-t-il ?

• Les mêmes que ceux qui aident tout travailleur indépendant. C’est-à-dire qu’un freelance en tarifa plana aura la même couverture qu’un auto-entrepreneur payant plus de cotisations sociales.

Pour calculer le quota d'indépendants, un taux d'intérêt minimum de 30% est appliqué à la base de cotisation minimale, ce qui se traduit par 293,30 euros dans le cas de la base de cotisation minimale. Ce quota comprend déjà la protection des travailleurs indépendants contre les imprévus courants.

La réduction du quota de travailleurs indépendants pour les nouveaux travailleurs n'implique en aucun cas une réduction des éventualités qu'elle couvre.

• Combien économise-t-on en demande la tarifa plana ?

• Au cours des 12 premiers mois, 60 euros sont payés, ce qui signifie une réduction de 223 euros sur le tarif de base. Pendant un an, cela se traduit par 2.676 euros d’économisé. Les 6 mois suivants, la réduction est de 50% sur le tarif de base, soit environ 142 euros économisés chaque mois. L'économie pour cette période est de 852 euros. Entre le 18ème et le 24ème mois, l'économie est de 30%, soit 564 euros au total.

Au total, la tarifa plana fait économiser 4.092 euros en charges sociales pendant les deux premières années d’activité de travailleur indépendant. De plus, les nouveaux travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une réduction de 30% pendant 12 mois supplémentaires, ce qui leur permet d'économiser 1.128 euros de plus.

Il ne faut pas oublier qu'à partir du moment où vous devenez autonome, vous avez l'obligation de payer les cotisations de sécurité sociale et de déclarer une partie de vos gains à l'IRPF, ainsi que de faire les déclarations de TVA trimestrielles auprès de l'administration fiscale.

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