Lorsque l’on prend la décision de partir vivre sa retraite en Espagne, il est essentiel de préparer au mieux sa succession. En effet, même si des dispositions ont déjà été prises dans le pays d’origine, il est important de vérifier les règles qui s’appliquent concernant les successions avec des biens immobiliers ou non en Espagne. Compte bancaire, maison, assurance-vie : l’Espagne possède des lois concernant les successions et héritages que chaque expatrié qui part en retraite se doit de connaître afin de préparer au mieux son départ. Le sujet du testament doit également être abordé si on veut éviter au maximum les tracas futurs. Enfin, les taxes et impôts à régler sur les successions ont des taux qui diffèrent des autres pays européens. Quelles sont les règles concernant les droits de succession en Espagne ? Comment transmettre un héritage quand on est résident en Espagne ? Comment fonctionne une succession ? Est-il nécessaire de rédiger un testament en espagnol ? Lisbob, l’assistant des expatriés en Espagne, vous dit tout sur les droits de succession, héritage et testament en terre espagnole.

Testament

La rédaction et le dépôt d’un testament auprès des autorités compétentes est une étape importante, encore plus lorsque l’on part vivre sa retraite à l’étranger. L’Espagne, bien qu’elle soit un pays membre de l’Union Européenne, possède des règles propres concernant la rédaction et le dépôt des testaments. Depuis 2015, les successions de résidents étrangers sont normalement réglées avec le droit espagnol mais il est possible de notifier l’inverse.

Est-il obligatoire de rédiger un testament pour sa succession en Espagne ?

La rédaction d’un testament en Espagne n’est pas obligatoire. Dans certains cas, cela peut même s’avérer inutile voire source d’ennuis futurs. En effet si vous possédez déjà un testament solide dans votre pays d’origine et qui comprend votre bien en Espagne, alors la rédaction d’un testament espagnol pourrait même être contreproductif. La moindre différence, même minime, entre les 2 testaments serait alors générateur de problèmes administratifs, et qui plus est entre deux pays.

En revanche, il peut être avantageux voir utile de rédiger et déposer un testament en Espagne si un bien n’apparaît pas dans un testament déjà existant, ou si le testateur ou testatrice souhaite voir appliquer un règlement en particulier sur celui-ci. 

Est-il possible de choisir le droit applicable sur sa succession en Espagne ?

Dans certains cas il peut être utile de préciser le pays du droit applicable concernant un héritage ou une succession. En effet, cela peut permettre d’éviter des situations de conflits entre Notaires espagnols et français voir pire, entre héritiers et successeurs. 

Si vous souhaitez appliquer un droit d’un pays spécifique (pays d’origine, de résidence) alors il vous suffit de l’indiquer expressément dans votre testament espagnol. 

Comment rédiger un testament en Espagne ?

Rédiger un testament en Espagne et plutôt simple et bon marché. Pour cela il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat et d’expliquer la situation. Il ne faut pas hésiter à parler avec votre avocat à propos des implications fiscales du testament (planification des impôts sur la succession), qui varient en fonction de plusieurs critères avec entre autres : 

• Lieu de résidence du défunt et des héritiers ;

• Valeur de l’héritage ;

• Nombre d’héritiers ;

• Leur lieu de résidence ;

• Leur nationalité.

Une fois tous les éléments en sa possession l’avocat rédigera un brouillon qu’il vous soumettra. Si tout le monde est d’accord alors un rendez-vous sera pris avec le Notaire Public. Lors de cette rencontre, le testament final devra être signé et sera ainsi rendu public, et donc officiel. Le dossier est enfin envoyé au Registre Central de Madrid. Il est bien sûr possible de modifier le testament, mais cela impliquera de nouveaux rendez-vous et un nouveau passage au Notaire Public. Quoiqu’il en soit, Lisbob vous conseille fortement de vous faire accompagner par des professionnels comme un cabinet d’avocat ou bien d’expert-comptable.

Nous vous conseillons également d’en informer vos héritiers et proches au sujet de l’existence de ce testament et de l’archiver et conserver soigneusement.

Procédure d’une succession en Espagne

Le fonctionnement d’une succession en Espagne est similaire à celui que l’on peut rencontrer dans d’autres pays européens. Il faut présenter un dossier composé de plusieurs documents comme :

-       Acte ou Certificat de décès, disponible au registre civil de son lieu de résidence ou de son lieu de décès ;

-       Documents d’identité (passeport, carte d’identité nationale) du défunt et de ses héritiers possibles ;

-       Titres de propriété des biens et les reçus attestant le paiement des taxes foncières (IBI) qui y sont associées ; 

-       Documentation relative aux véhicules dont le défunt était éventuellement propriétaire. Si le patrimoine du défunt n’est pas ou mal connu, il sera nécessaire de procéder à des recherches, ce qui peut prendre du temps ;

-       Documents certifiant les soldes des comptes bancaires, la détention éventuelles de titres et produits financiers ;

-       Documents et justificatifs relatifs aux dettes, prêts bancaires et hypothécaires éventuels contractés par le défunt ;

-       Certificat d’acte de dernière volonté et assurance vie (Certificado de Actos de Última Voluntad): ce document indique si le défunt a établi un testament en Espagne.

Bien évidemment certains cas spécifiques peuvent demander des documents particuliers. Une fois l’ensemble des documents réunis alors il sera possible de vraiment enclencher les démarches de succession. 

Acte de Notoriété ou de Partage

Ce document qui régit les successions en Espagne est un acte normalement délivré par un Notaire. Toutefois il est possible de se voir délivrer cet acte par un Tribunal qui la succession à fait l’objet d’un règlement juridique. Cet acte doit mentionner entre autres :

-       Nom de chacun des héritiers ;

-       Ce que chacun hérite précisément ;

-       Règle de partage et de règlement de la succession.

Pour les non-résidents en Espagne, cet acte de Notoriété ou de Partage est le plus souvent rédigé dans leur pays natal. Si c’est le cas alors ce document devra être traduit par un traducteur assermenté, puis apostillé par La Haye afin d’être valable et appliqué en Espagne.

Acte d’Acceptation et d’Attribution

L’Espagne possède ses propres règles concernant les successions et ce point fait partie des spécificités espagnoles en termes d’héritage. En effet, même si une succession a déjà fait l’objet d’une acceptation dans le pays natal du défunt, l’Espagne exige un acte d’acceptation devant un Notaire espagnol, et ce par l’ensemble des héritiers inclus dans le testament. Ce point fait parfois traîner les procédures car en cas d’un nombre d’héritiers important, il pourra être difficile de convenir d’un rendez-vous commun. Une solution (coûteuse) est de se faire représenter.

Une fois la paperasserie réglée, il sera alors possible de calculer et de régler les droits de succession avant de pouvoir procéder au partage.

Droits de succession

En Espagne, les impôts et taxes sur les droits de succession s’appelle « Impuesto de Sucesiones y Donaciones ». C’est un impôt progressif qui s’applique sur toutes les donations et successions, avec des taux qui vont de 7,65 à 34 %, taux qui varie en fonction de la valeur de la succession ou donation ainsi qu’à la situation géographique. En effet, la gestion et la collecte de l’ISD (Impôt sur les Successions et les Donations) a été transféré aux régions autonomes, et le taux et les critères diffèrent selon que votre bien se situe à Valence ou à Santander.

Il existe aussi des abattements sur le montant de la donation ou succession. Par exemple dans la région de la Communauté de Valence, il existe un abattement de 100.000 € par héritier sur le montant de la transaction. Par exemple pour un bien à 290.000 € avec 3 héritiers, chacun se voit déduire 100.000 € et donc aucun ne payera d’impôt sur les successions. 

Ces règles sont propres à chaque région et Lisbob vous conseille de vous rapprocher d’un avocat ou Notaire afin de faire les démarches de manière adéquate. En effet, le taux maximal de 34 % est appliqué si la région ne dispose pas de loi contraire. Certaines régions sont donc plus avantageuses que d’autres et le montant de l’ISD (Impôt sur les Successions et Donations) peut fortement varier d’une communauté autonome à une autre.

Partage de l’héritage

Partage des biens immobiliers

Une fois le côté administratif et les taxes réglés, il est possible d’envisager le partage de la succession. Pour un bien immobilier cela signifie simplement qu'il est transféré aux héritiers. Il existe 3 manières de le transférer en Espagne : 

-       En pleine propriété ; 

-       En nue-propriété ;

-       En usufruit. 

Tout cela dépend, bien entendu, des dispositions convenues pour le partage de l'ensemble de l'héritage.

L’enregistrement du partage doit se faire au Registre de Propriété, où doivent être déposés les documents en vue de leur inscription. Cette procédure peut prendre de deux semaines à un mois. Une fois cette étape finie le nouveau propriétaire ou usufruitier peut faire ce qu’il veut de sa part. Le bien immobilier peut éventuellement être revendu par toute personne qui y est renseignée, à ce moment, au titre de propriétaire ou d'usufruitier.

Partage des comptes bancaires et autre biens

Au-delà du bien immobilier, il est possible que l’héritage ou la donation comprenne également des comptes bancaires, véhicules ou assurance-vie. En ce qui concerne les comptes bancaires la première étape sera alors le réglement des taxes, avant d’envisager la clôture des comptes bancaires et le partage des fonds qui se trouvent dessus. Le partage sera fait entre les héritiers s’ils sont plusieurs, selon les dispositions inscrites dans le testament.

D'autres biens peuvent également être partagées ou attribuées sur la base de l'acte notarié comme par exemple des véhicules immatriculés au nom du défunt. Dans ces cas plus compliqués en cas de la présence de plusieurs héritiers et en l’absence de clause contraire dans le testament, un accord à l’amiable entre ces derniers fera gagner du temps et de l’argent et évitera de longues procédures.

Délai de règlement des successions

En Espagne, avec un bon alignement des étoiles et un dossier traité rapidement, une procédure de succession peut en principe être réglée en deux à trois mois. La loi espagnole prévoit toutefois le double, soit six mois, pour au minimum payer les droits de succession. Bien qu’ils puissent paraître long, ces délais sont souvent voire largement dépassés, et il n'est pas rare que certaines affaires traînent pendant des années. Comme souvent, la raison n’est pas la lenteur de l’administration espagnole mais bien les tensions au sein même des familles et proches du défunt. En effet et comme mentionné précédemment, l’ensemble des héritiers doivent faire acte d’acceptation de la succession. En cas de désaccord même minime entre les héritiers, les procédures peuvent prendre en longueur et traîner pendant un bon moment. Le meilleur moyen d’éviter cela et de bien préparer son testament et tous les aspects qui s’y rapportent (juridique, fiscal, patrimonial) avec des professionnels.

Attention car pendant ces procédures, un bien immobilier ne peut pas être vendu entre-temps. Aussi, tout dépassement du délai de paiement des taxes et impôts de succession et donation entraîne des amendes pour retard ainsi que l'application d'intérêts, même si ces amendes et intérêts demeurent assez faibles et proportionnels au montant de la succession concernée.

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